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Qui est concerné ?

  • Les propriétaires d’immeubles classés monuments historiques,
  • Les propriétaires d’immeubles  inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques,
  • Les propriétaires d’immeubles qui, bien que non classés monuments historiques ni inscrits à l'inventaire supplémentaire, font partie du patrimoine national à raison de leur caractère historique ou artistique particulier et ont reçu à ce titre d’un agrément spécial accordé par le ministre de l'économie et des finances avant le 1er janvier 2014.

Mis à jour le 15 juillet 2021

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