J'ai séjourné dans un hôtel. On m'a volé de l’argent dans ma chambre. Que dois-je faire ?
L’hôtelier est responsable de plein droit des vols et dommages causés dans un hôtel aux biens d’un client (bagages, vêtements, objets) en application des articles 1952 à 1954 du code civil sur le « dépôt nécessaire » (cf article L 311-9 du Code du tourisme), qu’ils soient commis par les employés de l’hôtel, d’autres clients, ou des personnes allant et venant.
L’hôtelier est également responsable dès lors qu’un vol est commis dans le véhicule d’un client ou que celui-ci est sinistré, à condition que la voiture soit stationnée sur le parking privé de l’hôtel. Sinon, ce sera l’assurance auto du propriétaire qui procèdera à l’indemnisation au regard des garanties souscrites.
Sa responsabilité s’étend en cas d’accident corporel, d’incendie ou de fuite d’eau, par exemple.
Conditions de prise en charge
Le client est indemnisé sans avoir à prouver une faute de l’hôtelier. Toutefois, ce dernier pourra tenter de prouver que le client est en partie responsable du dommage (par exemple : porte de la chambre laissée ouverte, portefeuille laissé sur la table du petit déjeuner…). Ce sera alors à l’hôtelier de prouver la responsabilité du client. Les éventuelles clauses du règlement intérieur de l'établissement ou affiches le dégageant de toute responsabilité en cas de vol n'ont aucune valeur juridique. Elles sont nulles de plein droit.
Le montant de l’indemnisation sera totale (négligence de l’hôtelier) ou partielle (par exemple : plafond d’indemnisation pour les vols dans un véhicule, imprudence du client...).
Concernant les objets de valeur, il peut être opportun de les remettre à l’hôtelier à l’arrivée contre un récépissé. Lorsqu’ils existent, les coffres-forts dans l’hôtel (ou les chambres) permettent de limiter les risques.
Démarches à accomplir pour une indemnisation
En cas de vol, le client victime doit prévenir tout d’abord le responsable de l'hôtel, puis, en parallèle, effectuer une déclaration (dépôt de plainte) au commissariat de police ou à la gendarmerie.
Pour constituer un dossier complet, le client adresse, ensuite, un courrier recommandé avec accusé de réception à l’hôtelier en joignant tout justificatif utile (preuve d’achat, facture de réparation, photos de la chambre d’hôtel, etc.) pour obtenir une indemnisation.
Si l’hôtelier refuse d’assumer sa responsabilité, le client doit le mettre en demeure de payer par courrier recommandé avec accusé de réception. Sans réponse favorable de sa part, le client saisit le tribunal judiciaire ou de proximité.
Voir le site ci-dessous pour les services en ligne et formulaires :
Mis à jour le 19 avril 2022
