Les hébergements touristiques augmentent leurs prix à l'occasion d'événements particuliers. Est-ce légal ?


Les hébergements touristiques sont libres de fixer leurs prix comme ils l'entendent, en application du code de commerce qui prévoit un principe de liberté des prix de toute entreprise, sous réserve que s'exerce le jeu de la concurrence.

Lorsqu'un évènement touristique est programmé, l'affluence engendrée peut conduire, conformément à la loi de l'offre et la demande, à une augmentation des prix des hébergements, si la demande excède manifestement l'offre. En soi, cette augmentation des prix n'est pas condamnable.

En revanche, si les hôteliers ou autres hébergeurs s'entendaient à cette occasion sur les prix (à la hausse) ou sur la répartition des capacités, ce comportement pourrait être qualifié d'entente anticoncurrentielle sur laquelle peut enquêter la DGCCRF et qui peut être dénoncée à l'Autorité de la concurrence. Des sanctions pécuniaires pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires de l'entreprise peuvent être prononcées. Il ne s'agit pas là d'une hypothèse d'école puisque 6 palaces parisiens par exemple ont été condamnés en 2005 pour échange d'informations confidentielles destiné à altérer le jeu de la concurrence.

Mis à jour le 19 février 2020

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