Nous souhaitons importer du matériel pédagogique américain. Ces produits ont été soumis à différents tests (ASTM F963-07, EN 71 Part 3, EPA 3050B/3051, 16 CFR 1303, Phthalates for CPSIA...). Quelles normes doivent être respectées en France ?


Ces articles ne sont pas considérés comme des jouets au sens de la définition du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 : " …produits qui sont conçus pour être utilisés, exclusivement ou non, à des fins de jeu par des enfants de moins de quatorze ans ou destinés à cet effet".  L’annexe à l’arrêté d'application du 24 février 2010 exclut les produits destinés à des fins d’enseignement.

N’étant soumis à aucune réglementation spécifique, ce type de produit relève de la Directive relative à la sécurité générale des produits (Directive 2001/95/CE). Elle précise que seuls des produits sûrs peuvent être commercialisés dans l’espace économique européen.

Des informations sur cette directive sont disponibles à cette adresse.

Cette directive a été transposée en droit français dans l’article L.221-1 du Code de la consommation qui prévoit que « les produits et services doivent, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. »

En tant que responsable de la première mise sur le marché français, il vous appartient d’identifier les risques inhérents à une utilisation normale ou raisonnablement prévisible, de rechercher les moyens à mettre en œuvre pour les couvrir et de vous assurer, par tout moyen à votre convenance, qu’ils sont conformes à l’obligation légale définie à l’article L 221-1.

La présomption de conformité à cette obligation peut s’établir sur la base de normes françaises, européennes et internationales, ou de protocoles d’essais établis par un laboratoire ou par vous-même définissant des exigences de sécurité lors d’une utilisation normale ou raisonnablement prévisible. Les certificats présentés doivent être récents.

Les laboratoires d’essais sont en mesure de vous apporter conseil et vous informer sur les normes applicables à votre produit.

Pour information :

La présence d’indications relatives à l’utilisation et d’avertissements informant du bon usage de ce produit constitue un élément de sécurité, mais n’exonère pas d’en vérifier la conformité à l’article L 221-1 du code de la consommation.

Un mode d’emploi ainsi que des recommandations et avertissements répondraient aux termes de l’article L 221-1-2 § I qui prévoit que « le responsable de la mise sur le marché fournit au consommateur les informations utiles qui lui permettent d’évaluer les risques inhérents à un produit pendant sa durée d’utilisation normale ou raisonnablement prévisible et de s’en prémunir, lorsque ces risques ne sont pas immédiatement perceptibles par le consommateur sans un avertissement adéquat. »

De plus, les indications apposées doivent assurer une information loyale du consommateur et ne pas contrevenir aux articles L 121-1 (pratiques commerciales trompeuses) et L 213-1 (tromperie sur les qualités substantielles ou sur l’aptitude à l’emploi) du code de la consommation.

En tant qu’importateur, il est de votre responsabilité de veiller à ce que les produits que vous mettez sur le marché européen soient conformes à la réglementation en vigueur.

D’autres informations générales sur la libre circulation des marchandises dans l’union européenne sont disponibles sur le site à cette adresse.

Mis à jour le 21 février 2020

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