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La Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) me réclame de l’argent pour une inscription au répertoire des métiers.

Les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale doivent être immatriculés au Répertoire des métiers (RM). C'est obligatoire qu'il s'agisse d'une activité principale ou d'une activité secondaire. Cependant, l'immatriculation est gratuite. De ce fait, la Chambre des Métiers de l'Artisanat (CMA) ou toute autre entité ne peut réclamer de l'argent pour cet acte.

En effet, l’article 19-2 de la loi 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat prévoit que les micro-entrepreneurs sont dispensés du paiement des frais d’immatriculation.

Si vous avez déjà réglé une somme relative à l'immatriculation de votre micro-entreprise, vous pouvez en demander le remboursement à la CMA. En cas de refus, vous pouvez-nous écrire.

Mis à jour le 01 octobre 2021

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