Dois-je régler des frais au titre du Stage de Préparation à l'Installation (SPI) à la Chambre des Métiers de l'Artisanat (CMA) ?


Le Stage de Préparation à l'Installation (SPI) est une formation adaptée aux spécificités des métiers de l’artisanat.

Dispensé par les Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA), il s'adressait d'abord aux artisans. Les micro-entrepreneurs en étaient dispensés.

Or, l’article 28 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, a supprimé cette dispense. Le stage est donc désormais obligatoire pour les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale.

En conséquence, pour exercer votre activité, avant immatriculation, vous êtes tenu de suivre le SPI et de régler les frais afférents à votre CMA.

Mis à jour le 04 octobre 2019

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