Le délai de demande de l'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise (ACRE) est dépassé. Un recours est-il possible ?

Depuis le 1er janvier 2019, l'aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise (ACCRE) est devenue l'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise (ACRE). Ainsi, tous les créateurs ou repreneurs d'une entreprise sont désormais éligibles au bénéfice du dispositif d'exonération de charges sociales, qu'ils soient ou non demandeurs d'emploi. Pour en bénéficier, votre revenu professionnel ne doit pas dépasser un certain plafond.

Pour déposer votre demande d'ACRE, vous pouvez le faire en même temps que la déclaration d'entreprise ou la déposer dans les 45 jours suivant la déclaration d'entreprise. Les 45 jours sont décomptés à partir de la date de l’accusé de réception de votre déclaration d’entreprise.

En cas de dépassement de ce délai, vous ne pouvez malheureusement bénéficier d'aucun recours.

Mis à jour le 24 juin 2020

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