Le produit que je souhaite commercialiser en France ne relève d'aucune réglementation spécifique. Quelles sont mes principales obligations ?


Lorsque votre produit n’est pas soumis à une réglementation spécifique, il relève de l’obligation générale de sécurité définie à l’article L.221-1 du code de la consommation.

Celui-ci prévoit que « les produits et services doivent, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. »

En tant que fabricant ou responsable de la première mise sur le marché français, il vous appartient d’identifier les risques inhérents à l’utilisation du produit et de rechercher les moyens à mettre en œuvre pour les prévenir.
La présomption de conformité à cette obligation peut s’établir sur la base de normes ou de protocoles d’essais établis par un laboratoire ou par vous-même.

La présence d’indications relatives à l’utilisation et d’avertissements informant du bon usage de ce produit est un élément de sécurité, mais elle n’exonère pas de vérifier sa conformité à l’article L. 221-1.

Mis à jour le 09 juin 2020

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