Libre circulation des produits : quelles sont les modalités de transition pour l’entrée en application des huit directives « alignées » le 20 avril 2016 ?

Huit directives européennes sont entrées en application depuis le du 20 avril 2016.

DIRECTIVES Anciennes références
2014/28/UE Explosifs à usage civil 93/15/CEE
2014/29/UE Récipients à pression simples 2009/105/CE
2014/30/UE Compatibilité électromagnétique 2004/108/CE
2014/31/UE Instruments de pesage à fonctionnement non automatique 2009/23/CE
2014/32/UE Instruments de mesure 2004/22/CE
2014/33/UE Ascenseurs 95/16/CE
2014/34/UE Appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) 94/9/CE
2014/35/UE Matériel électrique « basse tension » 2006/95/CE

Ces directives résultent d’un exercice d’alignement sur le nouveau cadre législatif commun en matière de commercialisation des produits dans l’Union européenne fixé par la décision n° 768/2008/CE du Parlement et du Conseil. L’objectif de cet alignement est d’assurer une harmonisation des obligations des opérateurs économiques ainsi que de celles des autorités de surveillance du marché.

L’alignement de ces directives sur la décision n° 768/2008/CE n’a pas entraîné de modification sur les exigences essentielles et sur les procédures d'évaluation de la conformité. Aussi, aucune de ces directives ne prévoit de période transitoire pour la mise en œuvre des nouvelles dispositions.

Cet exercice a néanmoins permis de préciser certaines exigences des directives existantes, notamment en matière d’obligations des opérateurs économiques (fabricants, importateurs et distributeurs) concernant la traçabilité des produits mais également en matière d’exigences linguistiques applicables aux instructions et informations destinées aux consommateurs et utilisateurs finaux.

De manière générale, il est rappelé que les produits doivent être conformes à la législation d’harmonisation de l’Union européenne applicable au moment de leur mise sur le marché, c’est-à-dire au moment de leur première commercialisation dans l’Union européenne.

Ainsi, les produits déjà mis sur le marché n’auront pas besoin d’être modifiés à compter du 20 avril 2016. En revanche, les produits mis sur le marché à compter du 20 avril 2016 devront être conformes aux nouvelles directives (notamment aux exigences liées à la traçabilité telles que l’apposition de l’adresse du fabricant sur le produit, ou encore celles relatives aux déclarations de conformité).

Attention : Même si un modèle ou un type de produits a été mis sur le marché avant l’entrée en vigueur des nouvelles directives, toute unité du même produit ou de même type mis sur le marché après la date d’entrée en application des nouvelles exigences devra être conforme à ces dernières.

Enfin, compte tenu de l’absence de période de transition pour l’application des directives « alignées », certains Etats membres ont proposé une solution pragmatique pour la mise à jour des déclarations de conformité (actualisation des références réglementaires). Selon cette proposition, les déclarations de conformité peuvent indiquer la conformité aux deux directives concernées (actuelle et future), en précisant bien les dates d’application de chacune, cela pendant une période d’adaptation documentaire autour du 20 avril 2016.

Ces modalités devraient être reprises dans la prochaine version du Guide bleu relatif à la mise en œuvre de la réglementation de l’Union européenne sur les produits, dont la publication est prévue au cours du premier trimestre 2016.

Mis à jour le 09 juin 2020

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