Libre circulation des produits : mes produits doivent-ils être conformes aux normes ou à la réglementation ?


Ils doivent être conformes à la réglementation, qui s’impose dans tous les cas.

La norme est un document de référence énonçant des solutions possibles permettant de respecter la réglementation. Elaborée de façon consensuelle par les acteurs concernés, elle émane d’un organisme de normalisation surveillé par l’Etat (en France : AFNOR et 25 bureaux de normalisation sectoriels). Elle est d’application volontaire, sauf exceptions explicitement prévues par la réglementation. Elle se distingue des textes élaborés par les pouvoirs publics qui sont, eux, d’application obligatoire.

Dans tous les cas, la réglementation prime sur la norme et la norme doit respecter la réglementation. La norme ne peut ni définir, ni contredire, ni contraindre la réglementation. Une norme qui ne s’accorde plus avec la réglementation du fait de l’évolution de celle-ci est automatiquement inapplicable et périmée.

Des normes peuvent, dans certains cas, être référencées dans la réglementation. En particulier, la norme peut être reconnue comme un mode de preuve privilégié. Un produit qui y est conforme est présumé satisfaire à la réglementation si les textes qui instituent celle-ci le prévoient.

Pour plus d’informations sur la normalisation, vous pouvez consulter les pages consacrées à la normalisation.

 

Mis à jour le 09 juin 2020

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