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Création du registre national des entreprises

Dans le cadre de la loi PACTE, le Gouvernement a souhaité moderniser et simplifier les démarches incombant aux entreprises en matière de formalités de création, modification et cessation, et faciliter l’accès et la qualité de l’information sur les données des entreprises.

Une ordonnance publiée le 16 septembre 2021 crée le registre national des entreprises et en confie la responsabilité à l’INPI.

L'article 2 de la loi PACTE instaure un registre national des entreprises. La présente ordonnance a donc pour objectif de créer, au 1er janvier 2023, ce nouveau registre unifié des entreprises.

Elle prévoit que ce registre dématérialisé, rassemblera les informations sur toutes les entreprises situées sur le territoire français, quelle que soit leur activité (agricole, artisanale, commerciale, libérale). Il se substituera au répertoire des métiers, au registre des actifs agricoles et au registre national du commerce et des sociétés. Certaines entreprises, par exemple les professions libérales, figureront pour la première fois dans un registre public.

La quasi-intégralité des données du registre seront accessibles gratuitement en open data, à l’exception de certaines données personnelles. Il constituera donc la base de référence publique pour les données sur les entreprises.

Enfin, l’ordonnance instaure un lien étroit entre le registre et le guichet unique formalités. Elle prévoit en effet que le registre sera exclusivement alimenté par les données transmises via ce nouveau guichet à partir de janvier 2023, ce qui améliorera la qualité de la donnée publique disponible et facilitera la réalisation des formalités de modification par l’accès aux données existantes.

Mis à jour le 08/10/2021

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