Compensation des coûts indirects : campagne 2021-2022

Le gouvernement français soutient la compétitivité des sites industriels et lutte contre les risques de fuite de carbone, par une aide compensant à ces sites les coûts indirects dus au système d’échange de quotas CO2.

Ambitions européennes en matière d’émissions de CO2

Les directives 2003/87/CE et 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil relatives au système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (SEQE) dans l'Union européenne font partie d'un ensemble de mesures législatives visant à lutter contre le changement climatique et à promouvoir les énergies renouvelables et à faible teneur en carbone. Cet ensemble de mesures entend principalement permettre à l'Union européenne d'atteindre ses objectifs environnementaux pour 2030, tels que de réduire d’au moins 55 % les émissions de gaz à effet de serre (par rapport aux niveaux de 1990) et de porter la part des sources d'énergie renouvelables dans la consommation totale d'énergie de l’Union européenne à 40 %.

Limitation des coûts liés au SEQE sur les sites industriels

La directive 2009/29/CE a introduit plusieurs mesures destinées à soutenir certaines industries à forte intensité d’énergie en cas de fuite de carbone. Les communications 2012/C 158/04 et 2012/C 387/06 de la Commission européenne précisent les modalités de la mesure dite de « compensation des coûts indirects ».

Cette mesure est destinée aux secteurs ou sous-secteurs considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts des quotas liés aux émissions de gaz à effet de serre imputables au SEQE répercutés sur les prix de l’électricité. Les fuites de carbone désignent l’éventualité où, en raison des coûts liés aux politiques climatiques, se produirait une augmentation des émissions de gaz à effet de serre imputable aux transferts des moyens de production des entreprises vers des pays tiers qui ne sont pas sujets à des réglementations comparables en termes d’émissions de gaz à effet de serre.

La mesure répond ainsi à 3 objectifs :

  • réduire le risque de fuite de carbone, c’est-à-dire la délocalisation d’activités industrielles hors de l’Union européenne ;
  • maintenir l'objectif du système européen d’échange de quotas carbone de favoriser la décarbonation, en assurant un rapport coût-efficacité satisfaisant ;
  • limiter au minimum les distorsions de concurrence sur le marché intérieur.

Le Gouvernement a engagé depuis 2014 un ensemble de travaux pour soutenir la compétitivité de l’approvisionnement des sites industriels les plus intensifs en électricité. A cette fin, la mesure de « compensation des coûts indirects » a été inscrite à l’article 68 de la loi de finances pour 2016, et codifié à l’article L. 122-8 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’énergie. Ce dispositif permet de compenser en partie aux industriels éligibles le coût du système communautaire de quotas carbone incorporé dans le prix de l’électricité.

Évolutions du dispositif à partir de la campagne 2022

La Commission européenne a publié la communication 2020/C 317/04 Lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système de quotas d’émissions de gaz à effet de serre après 2021, dont les modalités d’application ont été définies par voie législative en 2020 et mises à jour en 2021 à l’article L.122-8 du code de l’énergie. Elle a approuvé le régime d’aide français.

Les lignes directrices prévoient notamment :

  • une révision du facteur d’émission ;
  • la réalisation d’un audit énergétique, pour les entreprises mentionnées à l’article L233-1 du code de l’énergie, ou la mise en place d’un système de management de l’énergie conforme au second alinéa de l’article L233-2 les exemptant des obligations prévues à l’article L233-1 ;
  • la nouvelle liste des 14 secteurs industriels éligibles (codes NACE à l’annexe I).

Campagne 2021 - 2022

Les dossiers de la campagne 2021/2022 devront être déposés avant le 27 janvier 2023.

Connexion

Si  vous avez déposé un dossier en 2021 et possédez déjà un compte, vous pouvez vous connecter pour déposer un dossier. Vous serez redirigé automatiquement vers le formulaire de dépôt.
Attention, le nom de l'entreprise et du ou des sites concernés sont à renseigner dans votre compte utilisateur.

Pour les entreprises qui déposent un dossier pour la première fois entre le 23 décembre 2022 et le 27 janvier 2023, vous pouvez créer un compte. Après création, votre compte sera activé par la Direction générale des Entreprises. Vous recevrez une notification (merci de vérifier vos spams si vous ne le recevez pas sous 2 jours ouvrés).

En cas de perte du mot de passe, il pourra être réinitialisé.

Dépôt du dossier

La notice jointe au dossier de demande contient toutes les informations sur les modalités de la compensation des coûts indirects (éligibilité au dispositif), les consignes de remplissage du formulaire de demande d’aide, le contenu d’un dossier complet et les modalités de dépôt

Une même entreprise ayant plusieurs sites pourra utiliser un compte entreprise unique regroupant ses différents sites. Ce compte pourra ensuite être utilisé pour réaliser le dépôt de dossier de chacun des sites. Un dossier devra être déposé par site bénéficiaire.

Le dépôt devra être effectué sous un format zip nommé comme suit pour chaque site : CC-2022-DA-SIRET ENTREPRISE–Site.zip (par exemple CC-2022-DA-123647074386 UNETELLE-Paris). Aucun tableau pré-rempli pour les entreprises qui ont déjà déposé une demande en 2021 ne sera envoyé par mail.

Contact

Pour toute question sur le dispositif et la constitution du dossier de demande d’aide avant son dépôt :

DGE : compcarbone2015.dge[ @ ]finances.gouv.fr

Pour toute question sur le suivi du traitement administratif de votre dossier après son dépôt :

ASP : comp-carbone-rouen[ @ ]asp-public.fr

Textes de référence

Cadre de la compensation carbone à partir de 2021 (campagne 2022)

 

Mis à jour le 09/01/2023

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