Crise en Ukraine : contacter le service des biens à double usage

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Le présent formulaire est dédié à vos questions relatives aux restrictions d’exportation prévues en application des règlements concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.

Si la page d'information sur les mesures restrictives n’apporte pas toutes les réponses concernant les démarches d’exportation impactées par la crise en Ukraine, nous vous invitons à  remplir le formulaire de contact ci-dessous.

Pour toute question autre, merci de consulter notre site internet ou de contacter votre interlocuteur habituel au sein du service des biens à double usage.

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Les informations recueillies via ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par le Service des biens à double usage de la Direction générale des Entreprises (DGE) afin de traiter votre demande et vous faire un retour.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données, conformément aux articles 15 à 18 du Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016. Pour exercer ces droits ou pour toute question relative au traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter la DGE par courrier : Direction générale des Entreprises - Service des biens à double usage - 67, rue Barbès 94200 Ivry-sur-Seine ou à l'adresse internaute.dge[ @  ]finances.gouv.fr

Pour plus d’informations, consultez la politique données personnelles du site entreprises.gouv.fr.

Mis à jour le 01/03/2023

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