Dans un contexte de reprise forte de l’activité économique (prévisions de croissance à 6,25 % pour 2021), le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a annoncé le 30 août 2021 que le fonds de solidarité et l’aide coûts fixes étaient arrêtés à la fin du mois de septembre 2021, sauf dans les territoires d’outre-mer subissant encore des restrictions sanitaires importantes.

Pour prendre le relais du fonds de solidarité et de l’aide coûts fixes, le ministre a également annoncé la mise en place d’un dispositif « coûts fixes rebond » (et son pendant l’aide « nouvelle entreprise rebond » pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019) en octobre 2021. Ces deux dispositifs concernent toutes les entreprises des secteurs dont l’activité reste affectée par la crise sanitaire , sans condition du chiffre d’affaires.

Ces annonces ont été mises en œuvre par les décrets n°2021-1430 et 2021-1431 du 3 novembre 2021 dits « coûts fixes rebond » et « nouvelle entreprise rebond » et sont détaillées dans la foire aux questions téléchargeable en bas de page.

Modalités de dépôt de la demande

La demande d’aide doit être déposée entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022.

L’entreprise dépose sa demande sur l’espace professionnel du site impot.gouv.fr. Elle doit être accompagnée des justificatifs suivants :

• Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le décret instituant l’aide « coûts fixes rebond » et l'exactitude des informations déclarées
• Une attestation d'un expert-comptable, tiers de confiance
• une attestation « entreprise » – remplie en général par le directeur des affaires financières
• et une attestation du commissaire aux comptes
• Le fichier de calcul de l’EBE à joindre à l’attestation
• Les balances générales 2021 (balances mensuelles) pour la période éligible et les balances générales 2019 (balances mensuelles) pour la période de référence
• Les coordonnées bancaires de l'entreprise