Covid19 - Renforcement des mesures de soutien aux entreprises

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Le Gouvernement a annoncé le renforcement des mesures économiques d’urgence pour les entreprises dans le cadre du confinement annoncé par le président de la République le 28 octobre dernier.


Renforcement du fonds de solidarité

Durant le confinement, le dispositif de fonds de solidarité sera réactivé et renforcé.

Entreprise fermée administrativement

Les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement pourront recevoir une indemnisation mensuelle de leurs pertes de chiffre d’affaires allant jusqu’à 10 000 €.

Pour le mois de décembre, les entreprises fermées administrativement pourront accéder au Fonds de solidarité quelle que soit leur taille : une aide allant jusqu’à 10 000 € ou une indemnisation de 20 % du chiffres d’affaires 2019.

Entreprises des secteurs du tourisme, de l'événementiel, de la culture, des sport et des secteurs liés qui reste ouvertes, mais durablement touchées par la crise

Les entreprises de moins de 50 salariés qui ne ferment pas mais qui subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%, bénéficieront d’une indemnisation mensuelle au titre du fonds de solidarité allant jusqu’à 10 000 €.

Pour le mois de décembre, les entreprises de ces secteurs auront accès au fonds de solidarité sans critère de taille dès lors qu’elles perdent au moins 50% de chiffre d’affaires : une aide jusqu’à 10 000 € ou une indemnisation de 15% de leur chiffre d’affaires 2019 (jusqu'au 20 % si la perte de chiffre d’affaires atteint 70%).

Les entreprises des secteurs liés de moins de 50 salariés qui enregistrent des pertes d’au moins 50% de chiffre d’affaires pourront bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € dans la limite de 80% de la perte du chiffre d’affaires.

Entreprises ouvertes mais impactées par le confinement

Pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois est rétablie en novembre et décembre.

  • Toutes les entreprises éligibles au fonds de solidarité pourront recevoir leur indemnisation au titre du mois de novembre en se déclarant sur le site impots.gouv.fr, à partir du 4 décembre. Elles recevront leur aide dans les jours qui suivent leur déclaration.
  • Les entreprises des 54 départements ayant connu un couvre-feu en octobre, peuvent remplir leur formulaire sur le site impots.gouv.fr depuis le 20 novembre. Elles percevront les aides dans les jours qui suivent.

Le recours à l’activité partielle

Entreprises totalement ou partiellement fermées

Tous les salariés, y compris le chef d’entreprise s’il est salarié, bénéficient du régime d’activité partielle, avec zéro reste à charge pour l'entreprise.

Les salariés reçoivent une indemnité de 84% de leur rémunération nette, l’Etat et l’Unédic versent l'équivalent de la somme aux entreprises.

Entreprise ouvertes mais avec réduction de votre activité

Tous les salariés bénéficient du régime d’activité partielle, avec zéro reste à charge pour l'entreprise pour les entreprises des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport ou les secteurs liés, avec 10% de reste à charge dans les autres secteurs. Le salarié bénéfice toujours de 84% de sa rémunération nette.

Vous pouvez effectuer vos démarches pour déclarer
votre entreprise en activité partielle sur le site :

https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/


Renforcement et élargissement des exonérations de charges sociales

Entreprise de moins de 50 salariés fermée administrativement

Si vous êtes un employeur, vous bénéficierez sur la période concernée d’une exonération totale de vos cotisations sociales patronales hors retraite complémentaire, ainsi qu’une aide au paiement des cotisations sociales de 20% de la masse salariale.

Si vous êtes un travailleur indépendant, vous bénéficiez d’une réduction forfaitaire de cotisations sociales.

Vous êtes une entreprise de moins de 250 salariés des secteurs du tourisme, de l’événementiel, de la culture, du sport, du transport aérien ou de secteurs qui en dépendent, et vous subissez une perte d’activité d’au moins 50% :

  • Si vous êtes un employeur, vous bénéficierez sur les mois d’octobre à décembre (cotisations dues au titre de septembre à novembre) d’une exonération totale de vos cotisations sociales patronales hors retraite complémentaire, ainsi qu’une aide au paiement des cotisations sociales de 20% de la masse salariale. 
  • Si vous êtes un travailleur indépendant, vous bénéficiez d’une réduction forfaitaire de cotisations sociales.

Les reports de charges sociales

Pour un employeur

L'employeur peut reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 décembre 2020, sur simple demande en ligne préalable sur le site des URSSAF. En l’absence de réponse sous 48h, cette demande sera considérée comme acceptée.

Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. Les organismes de recouvrement (URSSAF, caisses de MSA) contacteront ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.

Pour un travailleur indépendant

Les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants hors professionnels de santé conventionnés ne seront pas prélevées en décembre. Le prélèvement automatique des échéances mensuelles du 5 et du 20 décembre ne sera donc pas réalisé sans démarche spécifique à engager de votre part.

Si vous n’adhérez pas au prélèvement automatique (télépaiement, carte bancaire, chèque), vous pouvez ne pas régler votre échéance, qui sera automatiquement reportée.

Un crédit d’impôt pour réduire les loyers

Le Gouvernement a proposé que soit introduit dans le projet de loi de finances pour 2021 un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers dus par leurs entreprises locataires qui sont administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre.

Le Gouvernement a obtenu de la part des principaux représentants de bailleurs un engagement d’annulation des loyers des entreprises locataires portant sur le mois de novembre 2020.

Renforcement des prêts garantis par l’État et des prêts directs de l’État aux entreprises

Contracter un prêt garanti par l’État

Toutes les entreprises pourront contracter un prêt garanti par l’État jusqu’au 30 juin 2021 en s’adressant à leur conseiller bancaire habituel.

L’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre une et cinq années supplémentaires, avec des taux pour les petites et moyennes entreprises négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise.

Les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement du capital d’un an, soit deux années au total de différé.

Entreprise en grande difficulté sans solution de financement

Vous pouvez solliciter un prêt direct de l’État jusqu’au 30 juin 2021.

  • Pour les entreprises de moins de 10 salariés, des prêts participatifs jusqu’à 20 000 € peuvent être obtenus ;
  • Pour les entreprises de 10 à 49 salariés, des prêts participatifs jusqu’à 50 000 € peuvent être obtenus ;
  • Pour les entreprises de plus de 50 salariés, des avances remboursables et prêts à taux bonifiés plafonnées à 3 mois de chiffres d’affaires peuvent être obtenus.

Les entreprises sont invitées à déposer leurs demandes auprès des comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI). Elles peuvent s’appuyer dans leurs démarches sur le réseau des Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP) animé par la Direction générale des Entreprises.

Pour plus d’informations sur les mesures d’urgence aux entreprises
mises en place par le Gouvernement :

Une foire aux questions pour retrouver toutes les informations et les bons contacts :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/faq-mesures-soutien-economiques.pdf

Un numéro de téléphone pour vous orienter : 0 806 000 245 (service gratuit + coût de l'appel).

Les agents de cette plateforme téléphonique n'ont pas accès à vos données fiscales ou sociales et ne peuvent pas vous donner d'indications sur un dossier ou une demande déjà en cours.


En savoir plus sur les mesures d’urgence

Sur le site Economie.gouv.fr : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises

Consulter la FAQ dynamique : https://info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr

Télécharger la foire aux questions (informations et contacts) :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/faq-mesures-soutien-economiques.pdf

 

Deux numéros d'aide

Un numéro de téléphone pour vous orienter sur les mesures de soutien mobilisables

0 806 000 245

(service gratuit + coût de l'appel)
Les agents de cette plateforme téléphonique n'ont pas accès à vos données fiscales ou sociales
et ne peuvent pas vous donner d'indications sur un dossier ou une demande déjà en cours

Une cellule d’écoute et de soutien psychologique aux chefs d’entreprise

0 805 65 505 0

Mots clés
Mis à jour le 30/11/2020

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