Une consultation publique pour consolider notre modèle de sécurité civile

La présente consultation publique vise à recueillir les observations du public et des parties prenantes intéressées sur un projet de décret visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.

Le cadre législatif

La panne rencontrée sur le réseau RTC d’Orange le 2 juin 2021 a eu des effets critiques sur le fonctionnement des communications d’urgence. L’acheminement des communications d’urgence a été entravé et la détection de l’incident spécifique à ces communications n’est intervenue que tardivement du fait de l’absence de supervision spécifique aux communications d’urgence.

Le rapport d’audit commandé à la suite de cet incident formule diverses recommandations, notamment la mise en place d’une supervision spécifique aux communications d’urgence chez les opérateurs.

La loi du 25 novembre 2021, visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, et plus précisément son article 17, vient faire évoluer la législation pour intégrer cette recommandation. Elle modifie ainsi l’article L. 33-1 f) du code des postes et des communications électroniques pour ajouter l’obligation pour les opérateurs de communications électroniques de mettre en place une supervision technique pour assurer une remontée d’alerte dans les meilleurs délais, en cas d’incident affectant la continuité de l’acheminement. 

Le contenu du projet de décret

Le projet de décret soumis à consultation précise les modalités d’application de l’article 17 de la loi du 25 novembre 2021 précitée. Il vient définir les contours de la procédure de supervision technique que devront mettre en place les opérateurs de communications électroniques, en prévoyant notamment que :

  • La supervision technique sera mise en place à l’échelle nationale et concernera les principaux numéros d’urgence, à savoir le 15, 17, 18 et 112 ;
  • les opérateurs dont le nombre d’abonnés susceptible d’être impacté est inférieur à un seuil défini par arrêté seront exemptés de l’obligation de mettre en place une supervision technique ;
  • la supervision technique se fonde sur des indicateurs, fixés par arrêté, surveillés par les opérateurs avec une fréquence de rafraichissement qu’ils définissent (sans qu’elle ne puisse excéder 15 minutes) ;
  • les opérateurs doivent transmettre mensuellement un rapport au ministre en charge des communications électroniques sur l’efficacité de l’acheminement des communications d’urgence sur leurs réseaux.

Donnez votre avis

Les contributions à la consultation publique sont à adresser au plus tard le 5 décembre 2022, par voie électronique à l’adresse suivante :

consultation-supervision.technique[ @ ]finances.gouv.fr

Liens et téléchargements

  • Le projet de décret (PDF, 546.17 Ko)
  • Mis à jour le 03/11/2022

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