Le pacte pour l’artisanat

Les grandes lignes du Pacte pour l’artisanat présenté en Conseil des ministres le 23 janvier 2013.


Une nouvelle ambition pour les artisans

La ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme a présenté en Conseil des ministres, le 23 janvier 2013, le Pacte pour l’artisanat.

Avec 3,1 millions de personnes et 300 milliards d’euros de chiffre d’affaire, les entreprises artisanales représentent 10 % de la population active, 10 % de la valeur ajoutée de l’ensemble des activités marchandes non agricoles et non financières et 10 % des exportations françaises. Ces entreprises sont caractérisées par leur taille humaine et par les services de proximité qu’elles offrent au cœur des territoires dont elles garantissent le dynamisme et la vitalité, participant ainsi à la croissance et à l'emploi, et au redressement économique de la France.

Le Pacte pour l’artisanat s’inscrit, pour les entreprises artisanales, en complément des mesures du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. Leurs besoins spécifiques justifient la mise en œuvre d’une série d’actions correspondant à sept enjeux essentiels pour leur développement et leur compétitivité.

La clarification et la valorisation du statut de l’artisan permet de mieux prendre en compte le degré de qualification nécessaire à l’exercice d’une activité artisanale, en maintenant un équilibre entre liberté d’entreprendre et attentes du consommateur en matière de qualité du service.

La valorisation des métiers permet aux secteurs de l’artisanat porteurs d’emplois de résorber les difficultés de recrutement qu’ils rencontrent, notamment dans le bâtiment, l’artisanat de production industrielle et les métiers de bouche. Un travail de sensibilisation et de promotion est effectué dans le cadre du service public de l’orientation tout au long de la vie, mais également par la mise en œuvre de campagnes dédiées avec l’aide du Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat, le renforcement de la semaine de l’artisanat en direction des jeunes et le développement du tourisme d’entreprise.

L’extension des indications géographiques protégées aux produits manufacturés permet la protection d’un patrimoine artisanal ancré dans les territoires. Elle est inscrite dans la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, mais également promue auprès de la Commission européenne et des partenaires européens.

Les chambres de métiers et de l’artisanat renforceront leur rôle d’interlocuteur privilégié en matière d’accompagnement des entreprises artisanales par la conclusion entre l’État et l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat (APCMA) d’une convention cadre au niveau national déclinée en conventions d’objectifs pour le développement de l’artisanat entre les chambres régionales ou départementales et les représentants de l’Etat.

Le Gouvernement favorise en priorité la transmission d’entreprise, grâce au volet spécifique « transmission » du contrat de génération, au renforcement de la mise en relation entre cédants et repreneurs potentiels et à la distribution d’un kit d’information sur la transmission d’entreprise auprès de chaque artisan âgé de 57 ans pour l’aider à anticiper cette transmission.

L’accès au financement des très petites entreprises est facilité dans le cadre de l’élaboration de la doctrine d’intervention de Bpifrance et du dispositif de soutien à la trésorerie. Pour sécuriser davantage le patrimoine personnel de l’artisan, le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée a été simplifié et fiabilisé.

Enfin, le Gouvernement soutient les entreprises artisanales pour les rendre plus compétitives dans leur environnement : elles sont incitées à se regrouper pour mieux répondre à la commande publique, les pôles d’innovation pour l’artisanat et les petites entreprises sont dynamisés et le soutien à l’export est renforcé. Les relations de sous-traitance ont été également sécurisées pour lutter contre les dérives parfois observées entre donneurs d’ordres et sous-traitants et contre certaines pratiques de sous-traitance en cascade. Une attention particulière a été accordée au soutien du secteur du bâtiment.

Mis à jour le 13/12/2019

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