Le décret n°2022-3 du 4 janvier 2022 instaure une aide dite « renfort » pour compenser certaines charges, pour la période de décembre 2021, des discothèques et restaurants/bars ayant des pistes de danse affectés par une mesure d'interdiction d'accueil du public pour quatre semaines depuis le 10 décembre dernier.

Conditions à remplir

Pourront bénéficier de cette aide « renfort » au titre du mois de décembre 2021, les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

• avoir été créées avant le 31 janvier 2021 ;
• avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au mois de décembre 2021, en application des dispositions du I de l’article 45 du décret n°2021-699 du 1er juin ;
• avoir subi une perte de CA d’au moins 50 %.

En pratique, les entreprises visées sont les discothèques (salle de danse) et les restaurants/débits de boissons ayant des activités mixtes (bars avec une partie « danse » par exemple) pour lesquels l’activité de danse est prépondérante.

L’aide versée à ces entreprises est égale à 100 % du montant des charges du mois de décembre et, conformément à l’autorisation de la Commission européenne, limitée à 2,3 M€.