Opération nationale « Stations-services »

La loi de finances pour 2015 a supprimé la dotation allouée par l’Etat au Comité Professionnel de la Distribution des Carburants (CPDC). La Ministre chargée du commerce a souhaité que le soutien aux stations-services indépendantes soit poursuivi.


Edition 2016

Ce soutien, à hauteur de 2,87 M€ pour 2016, prend la forme d’une opération nationale du FISAC renouvelable, prévue à l’article 8 du décret n°2015-542 en date du 15 mai 2015, déclinée selon les modalités ci-après. L’économie de proximité, dont font partie les stations-service indépendantes, pourra ainsi continuer à bénéficier d’aides pour son développement, son maintien ou sa mise aux normes environnementales.

Ce soutien pourra, en cours d’année 2016, être majoré de 9,4 millions d’euros de crédits complémentaires, conformément aux engagements pris par le Président de la République à l’occasion du comité interministériel aux ruralités.

1- Eligibilité

a- Dossiers et dépenses éligibles

Cette opération nationale concerne le stock de dossiers déposés auprès du Comité Professionnel de la Distribution de Carburants avant le 31 décembre 2014 et, à titre exceptionnel, des dossiers déposés après cette date et identifiés comme extrêmement urgents.

Les règles en vigueur correspondent aux règles pratiquées par le CPDC. Pour mémoire, les dépenses éligibles et les montants maxima d’aide correspondants figurent en annexe 1.

Le montant de chacune des aides attribuées via l’opération nationale est déterminé en fonction d’une grille multicritères, jointe en annexe 3 du présent règlement.

b- Entreprises éligibles

Cette opération nationale concerne :

  • les détaillants en carburants quelle que soit la forme juridique de leur entreprise,
  • les loueurs de fonds de commerce de distribution de carburants,
  • les personnes privées, physiques ou morales, ou les personnes publiques.

sauf les propriétaires de plus de 2 stations (qu'ils soient propriétaires de tout ou partie des éléments constitutifs de l'une ou l'autre des stations).

Toutefois, pour les propriétaires de plus de 2 stations, lorsque le point de vente est indispensable pour le maillage territorial, peuvent être examinées des demandes d’aides pour les points de vente débitant annuellement moins de 500 m3 de carburants. Le chiffre d’affaires des entreprises doit être inférieur à 1, 5M€ hors toutes taxes2 hors carburants, hors vente de véhicules, hors négoce en vrac de produits blancs, hors négoce en vrac de fioul domestique3 ;

2- Procédure

A compter de l’entrée en vigueur du présent règlement, les demandeurs dont les dossiers sont éligibles vont recevoir un courrier recommandé avec accusé de réception émanant de la Direction Générale des Entreprises (DGE) récapitulant leur demande, et sollicitant les éventuelles pièces complémentaires permettant d’assurer la complétude du dossier. Pour matérialiser leur demande d’aide au titre de la présente opération, il leur suffira de remplir, signer et renvoyer le formulaire joint à ce courrier dans un délai d’un mois, ainsi que les pièces complémentaires éventuellement demandées.

Seuls seront instruits les dossiers complets pour lesquels le demandeur a renvoyé dans un délai d’un mois le formulaire précité.

La DGE instruit les demandes et prépare les projets de décision d’octroi de subvention dans l’ordre de dépôt initial des dossiers auprès du Comité professionnel de la distribution de carburants.

Des dossiers pourront faire l’objet d’une procédure d’instruction accélérée pour des cas d’extrême urgence : risque imminent de pollution (cuve percée…), atteinte à la sécurité des personnes et des biens, risque avéré pour le maillage territorial (stations de maillage4) ou entreprise en difficulté financière sérieuse. Ces dossiers, à l’urgence dûment motivée et justifiée, et signalés à la DGE directement par le demandeur ou par le comité de suivi, pourront être des nouveaux dossiers hors stock du CPDC au 31 décembre 2014.

3- Décisions de rejet

Après information du comité de suivi, les dossiers inéligibles et les dossiers incomplets font l’objet d’une décision de rejet, prise par le chef du service « tourisme, commerce, artisanat et services » de la Direction Générale des Entreprises.

4- Décision d’attribution et versement des aides

Les décisions de subvention préparées par la DGE sont présentées à la signature de la Ministre en charge du commerce et de l’artisanat.

Le versement des aides s’effectue après contrôle du service fait, sur présentation de l’ensemble des factures des dépenses effectuées, dans un délai de deux ans à compter de la décision de l’attribution de l’aide.

Si le montant de l’investissement réalisé par le bénéficiaire s’avère inférieur à son montant prévisionnel ayant servi au calcul de l’aide, une décision modificative corrigera l’aide accordée initialement pour l’adapter en proportion du montant de l’investissement réalisé (le taux de financement des investissements éligibles retenus initialement s’appliquera aux dépenses éligibles réellement payées).

La DGE assure la transmission au Régime Social des Indépendants (RSI) des décisions signées, des demandes de paiement et des décisions modificatives.

5. Comité de suivi

Un comité de suivi est réuni 4 fois dans l’année.

La composition de ce comité est précisée en annexe 2. Ce comité prend connaissance de l’état d’avancement de l’instruction des dossiers et des décisions d’attribution ou de rejet. Il peut être consulté par la DGE sur certaines demandes présentant une difficulté technique particulière. Il attire l’attention de la DGE, en tant que de besoin, sur les dossiers urgents.

Le Comité pourra le cas échéant demander le réexamen de certains dossiers en cas de circonstances particulières.


 

Composition du comité de suivi

  • Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) : 2 sièges
  • Fédération Nationale de l’Artisanat Automobile (FNAA) : 2 sièges
  • Union Française des Industries Pétrolières (UFIP) : 1 siège
  • Fédération Française des Combustibles, Carburants et Chauffages (FF3C) : 1 siège
  • Fédération Française des Pétroliers Indépendants (FFPI) : 1 siège

Mis à jour le 13/12/2019

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