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Un partenariat entre l’Etat et CCI France : les axes pour 2020-2022

La loi Pacte a posé les bases d’une nouvelle contractualisation entre l’Etat et le réseau des CCI centrée sur l’utilisation de la taxe pour frais de chambres et la performance des chambres du réseau des CCI.

Le contrat d'objectifs et de performance entre l'Etat et CCI France

La loi Pacte a défini de nouvelles modalités de contractualisation entre l’Etat et le réseau des CCI. Le contrat d’objectifs et de performance, conclu au niveau national, fixe les actions prioritaires des CCI à destination des entreprises et des territoires, qui bénéficient d’un financement par la taxe pour frais de chambres. Les objectifs sont déclinés régionalement, dans les conventions d’objectifs et de moyens conclues entre chaque CCI de région, CCI France et l’Etat, représentée par le préfet de région. Les objectifs sont assortis d’indicateurs d’activités et de performance, mesurés annuellement. La contractualisation sert de base à la répartition de la taxe pour frais de chambres faite par CCI France.

Le contrat d’objectifs et de performance signé le 15 avril 2019, l’Etat et le réseau des CCI ont contractualisé leurs engagements réciproques, dont la définition des orientations stratégiques et les objectifs du réseau des CCI, au travers de cinq axes prioritaires :

  • l’entrepreneuriat ;
  • l’appui aux entreprises dans leurs mutations ;
  • l’accompagnement des entreprises à l’international ;
  • la représentation des entreprises ;
  • l’appui aux entreprises.

La formation et les équipements doivent évoluer vers un nouveau modèle de financement :

  • sur la formation, il est prévu que la baisse de la taxe pour frais de chambres se fera notamment pour l’apprentissage, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
  • concernant les équipements, il est prévu que le réseau n’y consacrera plus de taxe à partir de 2021.

La négociation des conventions d’objectifs et de moyens a été  finalisée à l’automne 2019. La contractualisation sera renouvelée au cours de l’année 2022.

Mis à jour le 09/12/2021

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