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La tutelle des CMA et le rôle de la DGE

Les modalités de tutelle de l'Etat et des Régions sur CMA France.

Le ministre chargé de l’artisanat (et la Direction générale des Entreprises (DGE) pour le compte de ce dernier) exerce la tutelle de l’État sur CMA France. S’agissant des établissements du réseau, la tutelle est exercée par le préfet de région, assisté du directeur régional des finances publiques. Les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) interviennent également dans le cadre de la tutelle déconcentrée.

Cette tutelle s’exerce tant sur les actes (budgets, règlements intérieurs…) que sur les personnes (suspension d’un membre en cas de faute grave, dissolution d’un bureau ou d’une assemblée…).

Par ailleurs, la DGE élabore les textes régissant l’organisation et le fonctionnement de CMA France et des établissements du réseau. Elle coordonne, en tant que de besoin, l’action des autorités de tutelle déconcentrée, leur apporte son expertise et ses conseils, notamment en matière juridique.

Elle assure la présidence et le secrétariat de la commission paritaire nationale du personnel administratif des chambres, dite CPN 52, chargée notamment de l’élaboration du statut du personnel.

Elle encadre et participe à la négociation des objectifs, des actions et des cibles du contrat d’objectifs et de performance.

Au sein de la DGE, l’équipe projet « Réforme, tutelle et pilotage des CMA » est chargée de l’ensemble de ces missions.

Mis à jour le 09/12/2021

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