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CMA France

Etablissement public placé à la tête du réseau des CMA, CMA France représente les intérêts des métiers de l'artisanat et des artisans auprès de l'État, de l'Union européenne et au plan international et apporte un appui technique, juridique, financier et en matière de ressources humaines.

CMA France centralise et répartit la taxe pour frais de chambre de métiers (TFCM) entre les chambres régionales de métiers et de l’artisanat de région (CMAR).

CMA France élabore la stratégie nationale, gère les projets nationaux du réseau des CMA, définit et suit la mise en œuvre de la politique générale du réseau en matière de gestion des personnels des chambres.

Par ailleurs, CMA France émet des avis sur toutes les questions relevant des attributions du réseau des CMA, notamment les questions relatives aux entreprises du secteur des métiers et de l’artisanat, au développement économique, à l'aménagement du territoire et à la formation professionnelle initiale et continue.

Organisation - fonctionnement

La loi Pacte et la loi de finances pour 2020 ont défini un nouveau cadre pour l’action des CMA, qui se traduit par de nouvelles modalités de contractualisation entre l’Etat, CMA France et les chambres.

L’activité du réseau des CMA est encadrée, sur la période 2020-2022, par un Contrat d’objectifs et de performance (COP) (lien hypertexte vers le COP).  Il comprend 5 axes et 11 objectifs, représentant les actions prioritaires du réseau. Chaque objectif fait l’objet d’indicateurs d’activité et de performance.

CMA France veille à la mise en place des objectifs du COP. Ces objectifs sont déclinés au niveau régional dans des Convention d’objectifs et de moyens (COM) (lien hypertexte vers le guide COM).

Depuis le 1er janvier 2021, CMA France centralise la perception de la taxe pour frais de chambres de métiers (hors chambres de métiers de droit local d’Alsace et de Moselle) et la  répartit entre les CMAR, après déduction de la part relative au financement de son fonctionnement et des projets nationaux,  en fonction des résultats obtenus dans la mise en œuvre du COP et des COM ainsi que des besoins spécifiques des chambres. La répartition de la taxe est décidée par l'assemblée générale de CMA France après avis de la conférence des présidents des chambres de métiers et de l'artisanat de région (CMAR) et du bureau. Une baisse de la taxe octroyée à une CMAR peut être justifiée par le non-respect des mesures du COP et des COM.

L’Assemblée générale, organe délibérant de CMA France, est constituée des présidents en exercice des CMAR, des présidents des chambres de niveau départemental et des présidents des chambres de métiers pour l’Alsace et la Moselle. Elle se réunit au moins deux fois par an.

Le bureau est composé d’un président, de vice-présidents élus dans l’ordre de préséance, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint, d’un secrétaire et de secrétaires adjoints. Il ne peut comporter plus de treize membres. Il est élu par vote secret par l’assemblée générale dans les deux mois qui suivent chaque renouvellement quinquennal.

Siège également au sein de CMA France la Conférence des présidents, composée des présidents des CMAR et du trésorier de CMA France. Le bureau de CMA France désigne parmi les présidents des chambres de métiers et de l’artisanat de région d’outre-mer un représentant pour siéger au sein de cette conférence.

La présidence des assemblées générales, du bureau et de la conférence des présidents est assurée par le président de CMA France.

Les membres de CMA France ne perçoivent pas de rémunération, ils bénéficient d’indemnités de fonctions ou de vacations.

L’article 5-8 du code de l’artisanat précise qu’elle gère le fonds de financement et d’accompagnement du réseau des CMA.

Réglementation financière

Arrêté du 12 mai 2011 relatif aux indemnités de fonctions, frais de représentation et frais de déplacement des membres de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.

Arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux conditions de présentation d'une comptabilité analytique par l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.

Les textes de référence

Liens et téléchargements

  • Contrat d'objectifs et de performances 2020-2022 de CMA France (PDF, 693.08 Ko)
  • Mis à jour le 09/12/2021

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