Les bonnes pratiques du contrat de collaboration libérale – Vadémécum

A la suite d’une enquête suivie d’échanges menés avec les ordres professionnels des professions intéressées, la rédaction d’un vadémécum rappelant les « bonnes pratiques » qu’il convient de respecter lors de la conclusion du contrat de collaboration libérale a été réalisée.

L’objectif poursuivi est d’assurer une évolution positive des pratiques contractuelles se rapportant à ce contrat en proposant des recommandations aux co-contractants dans l’approche qu’ils doivent avoir de ce contrat et dans la rédaction des clauses contractuelles qui les obligent.

Le contrat de collaboration libérale est un contrat spécifique auquel les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé peuvent avoir accès, à l’exception des officiers publics ou ministériels, des commissaires aux comptes, des administrateurs et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.

En 2016, une enquête de la Direction générale des entreprises (DGE) a été conduite afin de mieux connaître la diffusion et l’usage de ce contrat, créé par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 (article 18).

A la suite de cette enquête, compte tenu des résultats obtenus, des larges échanges menés ensuite avec les ordres professionnels des professions intéressées, il a été décidé la rédaction d’un vadémécum rappelant les « bonnes pratiques » qu’il convient de respecter lors de la conclusion d’un tel contrat.

L’objectif poursuivi est d’assurer une évolution positive des pratiques contractuelles se rapportant à ce contrat en proposant des recommandations aux co-contractants dans l’approche qu’ils doivent avoir de ce contrat et dans la rédaction des clauses contractuelles qui les obligent.

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Mis à jour le 13/12/2019

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