Déclaration d’un meublé de tourisme ou chambre d’hôte

30/09/2020

La France compte aujourd’hui près d’un million d’hébergements de tourisme. Les propriétaires de maison ou d’appartement loués sont soumis au Code du Tourisme mais également au respect de la loi Elan.


Hébergements de tourisme : obligations

La location de logements meublés de tourisme connait un essor important et peut avoir un impact négatif sur la disponibilité du parc locatif à usage d’habitation. C’est pourquoi la loi Elan et son article 145 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, précise de nouvelles modalités pour l’activité. Cette loi impose notamment la limite d’une location à 120 jours maximum par an.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, plusieurs villes sont concernées par la limite des 120 jours annuels. Sont concernées des villes comme Aix-en-Provence, Annecy, Bordeaux, Lille, Lyon ou encore Paris (liste non-exhaustive).

Hébergements de tourisme : déclaration

L’activité de location de meublés de tourisme est soumise à déclaration :

  • dans les métropoles de droit commun (cas général), c'est la collectivité qui collecte la taxe de séjour. La déclaration se fait sur le site Service-public.fr.
  • à Paris et dans les municipalités qui en ont fait le choix, leur propre téléservice permet de faire cette déclaration (elles demandent aux loueurs un numéro d'enregistrement).

A noter que pour recevoir les déclarations de façon dématérialisée la commune doit avoir adhéré au bouquet de service Mairie de Service-Public.fr. Sans cela, le téléservice vous permet de remplir le formulaire Cerfa que vous devrez transmettre par vos propres moyens à la commune.

Elle vise plusieurs objectifs :

  • Faciliter la déclaration des usagers,
  • Permettre un traitement plus rapide des déclarations par les mairies.
  • Organiser le respect de l’obligation de déclaration des meublés de tourisme,
  • Optimiser le recouvrement de la taxe de séjour.


La non-déclaration est-elle sanctionnée ?

La location d’un meublé ou d’une chambre d’hôte est soumise à déclaration. Dans le cas contraire, le contrevenant s'expose à une amende de 3ème classe (article R. 324-1-2 et R. 324-16 du code du tourisme). Elle est de l'ordre de 450€ pour toute personne ayant omis de faire une déclaration simple. Les mairies ont aussi le droit de saisir le tribunal.


Combien de temps est valable la déclaration ?

A chaque changement lié à son logement, il faut refaire une déclaration. C’est une déclaration, aucun justificatif n’est à fournir. Il n’y a pas de déclaration à fournir en fin d’activité.

Mis à jour le 01/12/2020

Partager