Réponses à la consultation publique : mesures d’adaptation des pouvoirs

10/08/2020

William87 - Thinkstock

Publication des réponses à la consultation publique

Publication des réponses à la consultation publique lancée par la DGE du 10 août au 15 septembre 2020 qui visait à recueillir les contributions des acteurs intéressés par les mesures d’adaptations des pouvoirs de l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) et du ministre chargé des communications électroniques sur des versions consolidées des dispositions du code des postes et des communications électroniques.

Au total, la DGE a reçu deux réponses à la consultation publique :

  • SFR
  • Bouygues Télécom

Rappel des éléments de consultation

L’article 38 de loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière habilite d’une part le gouvernement à transposer par ordonnance la directive 2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant le code de communications électroniques européens mais également à adopter certaines mesures permettant d’adapter les pouvoirs de l’ARCEP ainsi que du ministre chargé des communications électroniques.

Les dispositions soumises à la présente consultation concernaient donc des mesures supplémentaires d’adaptation des pouvoirs de l’ARCEP et du ministre chargé des communications électroniques :

  • modification des articles L. 5-9-1 et L.32-5 du CPCE, afin de prévoir la présence d’un officier de police judiciaire pendant les opérations d’enquête menées par les agents de l’ARCEP ou du ministre en charge des communications électroniques ;
  • modification de l’article L.33-13, afin de prévoir la désignation par l’ARCEP d’un organisme en charge d’effectuer des missions d’expertises et d’études, dans le cadre de son pouvoir de contrôle s’agissant des engagements souscrits par les opérateurs. Les études et expertises conduites par cet organisme le sont aux frais des opérateurs intéressés ;
  • modification des pouvoirs de l’ARCEP en matière de contrôle des missions de service universel postal font également l’objet d’une adaptation. L’article L.5-2 du CPCE est ainsi modifié afin d’introduire un mécanisme d’évaluation par l’ARCEP du coût net de la mission de service public de transport et de distribution de la presse ;
  • modification des articles L.42-1 et L.44-I bis du CPCE afin de faciliter le traitement par l’ARCEP des demandes d’attribution des ressources en numérotation ou d’autorisation d’utilisation de fréquences. De telles demandes devront désormais être déposées exclusivement par voie dématérialisée ;
  • enfin, le critère de la date de la sanction, déterminant la composition de la formation restreinte de l’ARCEP, défini à l’article L.130 du CPCE, est supprimé au regard des difficultés pratiques à connaitre la date de la sanction lors de son examen par la formation restreinte.

En parallèle de cette consultation publique, des consultations obligatoires sont réalisées auprès de l’ARCEP, du CSA et de la Commission Supérieure du Numérique et des Postes (CSNP).

Liens et téléchargements

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Contribution SFR

(PDF, 509.97 Ko)

Mis à jour le 26/01/2021

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