Consultation publique sur le service universel de l’internet à haut débit

06/10/2021

Tout juste lancée, la présente consultation va permettre de recueillir, au travers d'un questionnaire, les observations des acteurs intéressés pour la mise en œuvre de la composante Internet à haut débit du nouveau service universel des communications électroniques.

Cette consultation publique vise à recueillir les observations du public et des parties prenantes intéressées pour la mise en œuvre de la composante Internet à haut débit du nouveau service universel des communications électroniques tel qu’il résulte des apports de la directive 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen.

Le cadre du nouveau service universel

Orange a été désigné comme opérateur en charge du service universel jusqu’en novembre 2020 pour les seules prestations de téléphonie fixe. Depuis, l’opérateur a, à la demande du Gouvernement, présenté un plan d’action pour garantir un accès de qualité au réseau téléphonique historique avant la généralisation de la fibre optique (garantie d’un certain niveau d’investissement humain et financier consacré au réseau cuivre, engagement d’Orange de fournir à chacun une solution en 24 h maximum (mobile, satellite…) en cas de dysfonctionnement et dialogue avec les élus grâce à la mise en place de comités de concertation locaux et nationaux).

La mise en place d’obligations de service universel est encadrée par les articles L. 35-1 et suivants du code des postes et des communications électroniques, lesquels transposent la directive 2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant un code des communications électroniques européen.

Ce cadre harmonisé rénové comporte deux principales évolutions :

  • D’une part, le périmètre du service universel comprend désormais un accès Internet à haut débit. Chaque État membre doit définir le service d’accès adéquat à l’Internet haut débit, compte tenu des circonstances nationales, du débit minimal dont bénéficie la majorité des consommateurs sur le territoire et d’un rapport de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques[1].

En France, les caractéristiques de ce service, y compris en termes de débit et de qualité de service, seront fixées par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.

  • D’autre part, le caractère subsidiaire des obligations de service universel est renforcé. La directive européenne impose aux États membres de démontrer à la fois l’existence d’une défaillance de marché et l’impossibilité d’y remédier par d’autres instruments de politique publique. En France, depuis 2013, le plan France très haut débit, qui ambitionne d’équiper tous les locaux d’un accès Internet à très haut débit, essentiellement en fibre, constitue la politique publique d’amélioration de la connectivité fixe.

Les conditions de mise en œuvre du nouveau service universel

Le cadre européen fixe un principe de neutralité technologique : les États membres doivent respecter ce principe pour ce qui concerne les technologies utilisées pour fournir les services d’accès à l’Internet à haut débit en position déterminée. La mise en œuvre éventuelle d’obligations de service universel ne doit ainsi pas exclure a priori le recours à différentes technologies (4G fixe, satellite, fibre, VDSL, THD radio) à partir du moment où celles-ci sont capables de répondre aux exigences fixées pour le service adéquat d’accès à Internet en termes de performance.

Les coûts nets liés à la mise en œuvre d’obligations de service universel par les opérateurs peuvent être compensés, en application de l’article L. 35-5 du code des postes et des communications électroniques, par le fonds de service universel lorsqu’ils représentent une charge excessive. Ce fonds est alimenté par des contributions versées par les opérateurs de communications électroniques dont le chiffre d’affaires dépasse les 100 millions d’euros.

Saisie par le gouvernement en 2020 à ce sujet, l’Arcep[2] avait estimé que, « s’agissant du débit retenu pour caractériser le service universel, celui-ci devrait pouvoir évoluer dans le temps en fonction de l’avancée des déploiements des réseaux très haut débit ». et qu’« après un premier temps où le  service universel pourrait correspondre  à  un  débit  descendant de 8Mbit/s, ce niveau de débit pourrait dans le futur, au fur et à mesure des déploiements de réseaux et au regard de la réalisation des objectifs du Plan France Très Haut  Débit, être revu à la hausse par le Gouvernement, pour être fixé à 30Mbit/s puis, le cas échéant, à 100Mbit/s. »

Elle avait constaté qu’à fin 2020, le débit :

  • de 8 Mbit/s pouvait être assuré pour 98 %[3] des locaux par les réseaux filaires et les technologies hertziennes terrestres (cuivre, câble coaxial, fibre optique, 4G fixe, THD radio), grâce à un mix technologique dont le FTTH est le premier contributeur. Les 2 % restants des locaux dépendraient des technologies hertziennes satellitaires, cette proportion devant très rapidement baisser au cours des prochaines années[4] ;
  • de 30 Mbit/s pouvait être assuré pour 69,5% des locaux par les réseaux filaires et les technologies hertziennes terrestres (cuivre, câble coaxial, fibre optique, 4G fixe, THD radio)[5].

Depuis, début 2021, la majeure partie du territoire est par ailleurs couverte par des technologies hertziennes satellitaires très haut débit.

L’Arcep relevait toutefois que les solutions satellitaires pouvaient s’avérer compliquées à mettre en œuvre, voire impossible pour les locaux situés dans des immeubles en raison par exemple de la taille de la parabole de réception, de complications dans sa bonne orientation ou de problèmes liés au passage des câbles. Mayotte et la Réunion ne bénéficient pas par ailleurs, pour l’heure, de couverture satellitaire.


[1] En l’occurrence, rapport du 11 juin 2020 de l’ORECE intitulé « BEREC Report on Member States’ best practices to support the defining of adequate broadband Internet access service ».
[2] Avis de l’ARCEP 2020-1405 du 1er décembre 2020
[3] Le pourcentage des locaux couverts par des réseaux filaires permettant un débit d’au moins 8Mbit/s est aujourd’hui plus précisément estimé par l’ARCEP à 97,5 %.
[4] 1,2 % en 2021, 0,8 % en 2022 et 0,5 % en 2023.
[5] Ce chiffre serait de 67,5% par des technologies filaires et de 55,2% par du FttH seul.


Le questionnaire

Cette consultation publique a pour objet de recueillir les observations de l’ensemble des publics concernés.

Pour ce faire, répondez au questionnaire sur la mise en oeuvre d'obligations de service universel.

Les contributions sont à envoyer à l'adresse suivante :

consultation.prce[ @ ]finances.gouv.fr

Date limite de contribution : vendredi 12 novembre 2021

Liens et téléchargements

  • Le questionnaire de la consultation publique (DOCX, 40.53 Ko)
  • Mis à jour le 06/10/2021

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