Consultation publique sur le projet de décret pour l’identification électronique

26/10/2021

Une consultation publique est lancée jusqu’au 30 novembre 2021 sur le projet de décret fixant les modalités de certification des moyens d’identification et le cahier des charges pour la présomption de fiabilité de ces moyens.

La présente consultation vise à recueillir les observations du public et des parties prenantes intéressées sur le projet de décret pris pour l’application de l’article L. 102 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités de certification des moyens d’identification et le cahier des charges pour la présomption de fiabilité de ces moyens.

Le contexte réglementaire

Pris dans le cadre de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, l’article L. 102 du code des postes et des communications électroniques introduit le cadre pour l’identification électronique en France. Parmi ces dispositions, il est introduit un régime de présomption de fiabilité jusqu’à preuve du contraire pour les moyens d’identification électronique qui :

  • répondent aux exigences d’un cahier des charges ;
  • dont la conformité a été certifiée par l’État.

Ce même article prévoit, pour les moyens d’identification électronique autres que présumés fiables, une certification de la conformité à des référentiels d’exigences.

Les modalités de la certification des moyens d’identification électronique et le cahier des charges pour la présomption de fiabilité de ces moyens sont fixés par décret en Conseil d’État. La présente consultation porte sur ce projet de décret.

Le projet de décret

Le projet de décret fixe les modalités de certification par l’État des moyens d’identification électronique. Cette certification se base sur le volontariat. Elle vise à évaluer la conformité des moyens d’identification électronique :

  • au cahier des charges pour les moyens d’identification électronique présumés fiables ;
  • ou aux référentiels d’exigences pour les moyens d’identification électronique autres que présumés fiables.


Donnez votre avis

La consultation publique a pour objet de recueillir l’avis de l’ensemble des publics concernés par le projet de décret.

Les contributions sont à transmettre par voie électronique aux adresses suivantes :

alexandre.magloire[ @ ]ssi.gouv.fr

noemie.bortoluzzi[ @ ]finances.gouv.fr

Date limite de contribution : 30 novembre 2021

Liens et téléchargements

  • La notice de la consultation publique (PDF, 417.33 Ko)
  • Le projet de décret (PDF, 468.67 Ko)
  • Mis à jour le 26/10/2021

    Partager