Consultation publique : mesures d’adaptation des pouvoirs

10/08/2020

William87 - Thinkstock
Mise en consultation des mesures d’adaptation des pouvoirs de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et du ministre en charge des communications électroniques

La présente consultation publique est relative à des mesures portant adaptation des pouvoirs de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) ainsi que du ministre en charge des postes et des communications électroniques.

 La consultation publique relative à la transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen comportait un certain nombre de mesures portant adaptation des pouvoirs de l’ARCEP.

Ces mesures concernaient d’une part, la reconnaissance du pouvoir de l’ARCEP d’imposer la communication par les opérateurs d’informations comptables dans le cadre de la régulation symétrique, d’imposer des niveaux de qualité de service en matière d’accès (L.34-8-3 CPCE) et d’autre part, la possibilité pour l’ARCEP de modifier les obligations qu’elle impose aux opérateurs réputés exercer une influence significative sur le marché en cours de cycle (L.36-15 CPCE).

Mesures supplémentaires d'adaptation

La présente consultation publique concerne des mesures supplémentaires d’adaptation des pouvoirs de l’ARCEP ainsi que des mesures concernant les pouvoirs du ministre en charge des postes et des communications électroniques :

  • Les articles L. 5-9-1 et L.32-5 du CPCE sont modifiés afin de prévoir la présence d’un officier de police judiciaire pendant les opérations d’enquête menées par les agents de l’ARCEP ou du ministre en charge des communications électroniques ;
  • L’article L.33-13 est modifié afin de prévoir la désignation par l’ARCEP d’un organisme en charge d’effectuer des missions d’expertises et d’études, dans le cadre de son pouvoir de contrôle s’agissant des engagements souscrits par les opérateurs. Les études et expertises conduites par cet organisme le sont aux frais des opérateurs intéressés ;
  • Les pouvoirs de l’ARCEP en matière de contrôle des missions de service universel postal font également l’objet d’une adaptation. L’article L.5-2 du CPCE est ainsi modifié afin d’introduire un mécanisme d’évaluation par l’ARCEP du coût net de la mission de service public de transport et de distribution de la presse ;
  • Les articles L.42-1 et L.44-I bis du CPCE sont également modifiés afin de faciliter le traitement par l’ARCEP des demandes d’attribution des ressources en numérotation ou d’autorisation d’utilisation de fréquences. De telles demandes devront désormais être déposées exclusivement par voie dématérialisée ;
  • Enfin, le critère de la date de la sanction, déterminant la composition de la formation restreinte de l’ARCEP, défini à l’article L.130 du CPCE, est supprimé au regard des difficultés pratiques à connaitre la date de la sanction lors de son examen par la formation restreinte.

Le projet

Le texte soumis à consultation est une version consolidée des dispositions du code des postes et des communications électroniques concernées par les mesures d’adaptation des pouvoirs de l’ARCEP et du ministre en charge des postes et des communications électroniques.

Les ajouts de textes figurent en gras, les suppressions figurent en barré simple.


Donnez votre avis

Les contributions sont à adresser d’ici le mardi 15 septembre 2020 :

  • par voie électronique à l’adresse électronique suivante :  consultation-pouvoirs-arcep.dge[ @ ]finances.gouv.fr
  • par voie postale à l’adresse suivante :

 

Direction générale des entreprises
Service de l’économie numérique

SDCEP
67, rue Barbès – BP 80001
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Mis à jour le 10/08/2020

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