Une nouvelle aide pour les entreprises ayant des charges fixes élevées

24/03/2021

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises, ont annoncé la mise en place d'un dispositif de prise en charge des coûts fixes.

Ce dispositif a été instauré par le décret n°2021-310 en  date  du  24  mars  2021 depuis complété par les décrets n°2021-625 du 20 mai 2021 et n°2021-1086 du 16 août 2021.

L’aide "coûts fixes", complémentaire au fonds de solidarité, a pour objectif de compenser le poids des charges fixes des entreprises non couverts par  la contribution aux bénéficies ou les aides publiques dans le contexte de crise sanitaire actuel.

Trois régimes distincts coexistent au sein de ce dispositif

  1. Une aide coûts fixes dite originale ouverte aux entreprises réalisant plus d’un million d’euros de chiffre d’affaires (CA) mensuel ou douze millions d’euros annuel en 2019 (ou appartenant à un groupe réalisant ces mêmes chiffres d’affaires) et aux entreprises de plus petite taille de certains secteurs limitativement énumérés qui ont des charges fixes très élevées (hôtel, restauration traditionnelle et résidences de tourisme des stations de montagne, salles de sport, salles de loisir intérieurs, jardins zoologiques, établissements de thermalisme, parcs d’attractions et parcs à thèmes, location, location-bail et commerce de détail d’articles de ski et de chaussures de ski, discothèques et établissements similaires, gestion de monuments historiques et des entreprises). Les critères d’éligibilité sont notamment de justifier d’une perte de 50 % de chiffre d’affaires au cours de la période éligible par rapport à la période de référence (mensuelle ou bimestrielle), d’avoir un excédent brut d’exploitation coûts fixes (EBE coûts fixes) négatif sur la période et d’avoir été créées deux ans avant le premier jour de la période éligible. 4 périodes éligibles existent dorénavant : janvier-février (1) ; mars-avril (2) ; mai-juin (3) et juillet-août (4).
  2. Une aide coûts fixes dite saisonnalité destinée aux entreprises ayant une activité saisonnière c’est-à-dire ayant réalisé au cours du premier semestre 2019, au moins un mois un chiffre d’affaires mensuel inférieur à 5% du chiffre d’affaires 2019. Cette aide est calculée sur une période de six mois, tant pour la perte de 50 % de chiffre d’affaires que pour le calcul de l’EBE coûts fixes. Le décret n° 2021-1086 du 16 août 2021 a ouvert la possibilité, pour les entreprises qui le souhaitent, de demander l'aide saisonnalité précitée sur une période de 8 mois (au lieu de 6 mois).
  3. Une aide coûts fixes dite groupe destinée aux entreprises appartenant à un groupe ayant saturé le plafond mensuel de 200 000 euros du fonds de solidarité au moins un mois d’une des périodes éligibles ou le plafond visé au point (17) de la décision de la Commission européenne du 20 avril 2020 (soit le plafond de 1,8 million d’euros dans le cas général), privant de ce fait au moins l’une des entités du groupe pourtant éligible au fonds de solidarité de la possibilité de déposer une demande d’aide au titre du fonds et en conséquence de bénéficier de l’aide coûts fixes originale au titre d’une période éligible. Cette aide est également ouverte aux entreprises ne faisant pas partie d’un groupe et qui ont atteint le plafond de 1,8 million d’euros par ailleurs. Le décret n° 2021-1086 du 16 août 2021 a ouvert la possibilité, pour les entreprises qui le souhaitent, de demander l'aide groupe précitée sur une période de 8 mois (au lieu de 6 mois). Les entreprises ayant déjà déposé une demande au titre de l’aide groupe peuvent demander une aide complémentaire pour les périodes de 2021 éligibles non encore couvertes sur les 8 mois.

Une aide dont le calcul est basé sur les pertes brutes d’exploitation

Le calcul de cette aide est basé sur les pertes brutes d’exploitation (EBE coûts fixes). Dans la limite de 10 millions d’euros au niveau du groupe sur les huit premiers mois de 2021, l’aide prend en charge, pour chaque période éligible, les pertes d’EBE aux niveaux de couverture suivants : 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés ou 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Quand et comment bénéficier de l'aide "coûts fixes"?

Les entreprises qui remplissent les critères précités pourront déposer leur demande sur leur espace professionnel  impots.gouv.fr

Mis à jour le 23/09/2021

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