Une nouvelle aide pour les entreprises ayant des charges fixes élevées

24/03/2021

Gettyimages - Zerbor

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises, ont annoncé la mise en place d'un dispositif de prise en charge des coûts fixes. Ce dispositif sera opérationnel à compter du 31 mars 2021.

L’ aide "coûts fixes", complémentaire au fonds de solidarité, a pour objectif de compenser le poids des charges fixes des entreprises non couverts par  la contribution aux bénéficies ou les aides publiques dans le contexte de crise sanitaire actuel. Son coût est estimé à environ 300 M€ par mois.

Elle sera versée de manière bimestrielle selon 3 périodes dites éligibles :

  • Première période : janvier – février 2021
  • Deuxième période : mars – avril 2021
  • Troisième période : mai – juin 2021

Quelles sont les entreprises concernées par l'aide "coûts fixes" ?

Cette aide s'adresse à deux types d'entreprises :

  • entreprises réalisant plus de 1 million d’euros de chiffres d’affaires mensuel

Pour en bénéficier, l’ entreprise doit faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou appartenir aux secteurs du « plan tourisme » (listes S1 et S1 bis), ou exercer son activité principale dans le commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, et être domiciliée dans une commune de montagne. Une entreprise détentrice d'un magasin de vente situé dans un centre commercial de plus de 20 000 m2 peut également être concernée par cette mesure.

  • entreprises de plus petite taille aux charges fixes très élevées appartenant à l’un des secteurs suivants : hôtel, restauration traditionnelle et résidences de tourisme des stations de montagne, salles de sport, salles de loisir intérieurs, jardins zoologiques, établissements de thermalisme, parcs d’attractions et parcs à thèmes).

Quelles sont les conditions pour obtenir cette aide ?

Avant toute chose, une entreprise peut bénéficier de cette aide si elle a été créée avant :

  • le 1er janvier 2019 pour l’aide janvier-février
  • le 28 février 2019 pour l’aide mars-avril
  • le 30 avril 2019 pour l’aide mai-juin

Elle doit également répondre à plusieurs critères :

  • justifier d’une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires sur chaque période éligible et  avoir perçu le fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021
  • avoir un excédent brut d’exploitation négatif sur la période janvier-février 2021.  

Comme indiqué plus haut, certaines petites entreprises  ayant des coûts fixes élevés pourront également bénéficier du dispositif sans condition de chiffre d'affaires. Elles doivent, néanmoins, répondre aux autres conditions d’éligibilité.

Cette aide permet de couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 M€ sur le premier semestre de l'année 2021.

Quand et comment bénéficier de l'aide "coûts fixes"?

Les entreprises qui remplissent les critères précités pourront déposer leur demande sur leur espace professionnel  impots.gouv.fr dès le 31 mars 2021, selon le calendrier suivant :

  • en avril pour les mois de janvier et février 2021
  • en mai pour les mois de mars et avril 2021
  • en juillet pour les mois de mai et juin 2021

Mis à jour le 24/03/2021

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