Simplification de 55 démarches administratives : le Kbis ne sera plus demandé

26/05/2021

démarches administratives

Le 22 mai 2021, dans le cadre de la loi Pacte, plusieurs décrets ont été publiés pour supprimer l'obligation des entreprises de fournir un extrait d'immatriculation Kbis dans 55 procédures administratives.

Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la simplification des démarches annoncé par le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) promulguée il y a deux ans.

Des démarches simplifiées

Le Kbis, l'extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) qui atteste de l'existence juridique d'une entreprise, ne fera désormais plus partie des pièces à fournir par les entreprises dans 55 démarches administratives. Le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Petites et Moyennes Entreprises ont, en effet, annoncé la publication des « décrets K bis » qui exemptent les entreprises de cette charge administrative répétée.

Pour ces 55 procédures administratives, les entreprises devront simplement communiquer leur numéro SIREN. Grâce à ce numéro, les administrations pourront recueillir les données relatives à l’entreprise sur le site internet https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/.

La mise en vigueur de ces décrets prévue pour la fin de l'année

Les dispositions des « décrets K bis » entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant leur publication au Journal officiel de la République française (JORF) soit le 1er novembre 2021.


Les 55 démarches administratives concernées

  • Déclaration d'éditeur de vidéogramme adressée au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC)
  • Demande d'agrément provisoire faite auprès du centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) afin de bénéficier du crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo
  • Demande d'agrément provisoire faite auprès du centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) afin de bénéficier du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères
  • Candidature à un marché public
  • Demande d'agrément par l'exploitant d'un établissement à usage d'entrepôt (magasin général)
  • Requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation adressée au président du tribunal
  • Demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de la procédure d'insolvabilité principale ou secondaire (relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015) déposée au greffe du tribunal compétent
  • Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire déposée au greffe du tribunal compétent
  • Demande d’habilitation pour la réalisation des analyses d’impact des projets soumis à l’autorisation d’exploitation commerciale
  • Demande d'autorisation d'exploitation commerciale
  • Demande d’habilitation pour l’établissement des certificats de conformité des projets soumis à l’autorisation d’exploitation commerciale
  • Demande adressée au ministre chargé de l’énergie par l'exploitant d'une installation de gaz une dérogation aux conditions d'accès à certaines infrastructures gazières
  • Demande de délégation d'économie d'énergie adressée au ministre chargé de l'énergie par le délégataire
  • Demande adressée au ministre chargé de l'énergie de délivrance de l'autorisation administrative d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente
  • Demande adressée au ministre chargé de l'énergie de délivrance de l'autorisation administrative d'exercer l'activité de fourniture de gaz
  • Demande adressée au préfet du département de bénéficier des conditions d'achat du biométhane prévues à l'article R. 446-2 du code de l'énergie
  • Demande adressée au ministre chargé de l'énergie de bénéficier de conditions particulières d'approvisionnement et d'accès aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel prévues à l'article L. 461-1 du code de l'énergie
  • Déclaration préalable adressée au préfet du département lors de l’ouverture, de la modification ou de la fermeture d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial
  • Demande d'agrément en qualité d'organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun (OGEC) adressée au préfet
  • Demande d’habilitation en qualité de prestataire de service de pompes funèbres
  • Demande d'agrément relative à l'activité d'opérateur de détaxe mentionnée à l'article 262-0 bis du code général des impôts
  • Déclaration d'exercice d'une profession impliquant des métaux précieux (activité de fabrication, importation, vente ou achat d'ouvrages en métaux précieux, de doublage ou placage de l'or, de l'argent ou du platine)
  • Demande d'agrément, déposée auprès de la DGDDI et de la DGE, en qualité d'organisme de contrôle des fabricants et les marchands d’ouvrage d’or, d’argent ou de platine
  • Demande d'habilitation d'une personne morale de droit privé à mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général (TIG)
  • Demande d'habilitation d'une personne morale de droit privé, exerçant son activité sur l'ensemble du territoire national, à mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général (TIG)
  • Déclaration préalable à la préfecture pour les vendeurs d'objets mobiliers usagés soumis à l'obligation de tenir le registre d'objets mobiliers
  • Demande d'autorisation adressée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) par les prestataires des services postaux
  • Déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes pour l'exploitation des réseaux ouverts au public et des services fournis au public
  • Demande d'inscription des actes modifiant la propriété d'un dépôt de dessin ou modèle : possibilité de produire, à la place de l'acte constatant la modifictaion de la propriété ou de la jouissance, la copie d'un extrait du RCS à jour de la modification en cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption
  • Demande d'inscription des actes modifiant la propriété d'un brevet : possibilité de produire, à la place de l'acte constatant la modifictaion de la propriété ou de la jouissance, la copie d'un extrait du RCS à jour de la modification en cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption
  • Demande d'inscription des actes modifiant la propriété d'une marque : possibilité de produire, à la place de l'acte constatant la modifictaion de la propriété ou de la jouissance, la copie d'un extrait du RCS à jour de la modification en cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption
  • Candidature adressée au ministre chargé de l'agriculture des personnes chargées de la collecte des données d'ordre épidémiologique concernant les dangers sanitaires
  • Obligation pour la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires de faire connaître au conseil régional de l’ordre tout changement de la situation de la société
  • Demande d'inscription des sociétés de vétérinaires au tableau de l'ordre : obligation faite aux sociétés de vétérinaires de fournir un extrait du registre du commerce et des sociétés dans un délai d'un mois suivant leur inscription au tableau de l’ordre
  • Demande d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) : obligation faite au GAEC d'adresser au préfet un extrait justifiant de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés postérieurement à son agrément
  • Agrément des sociétés coopératives agricoles (SCA) par le Haut Conseil de la coopération agricole (HCCA)
  • Contrôle des sociétés coopératives agricoles (SCA) et des unions de coopératives agricoles (UCA) par le Haut Conseil de la coopération agricole (HCCA) : obligation annuelle faite aux SCA et aux UCA de transmettre, dans le délai de trois mois à compter de la date de la réunion de l'assemblée générale qui a approuvé les comptes de l'exercice écoulé, un extrait de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés au HCCA
  • Demande d’autorisation de changement du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché faite au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
  • Demande d'autorisation d'ouverture d'un commerce de détail des armes et munitions présentée par le représentant légal de l'exploitant au préfet
  • Autorisation d'ouverture de commerce de détail
  • Obligation du commerçant titulaire de l'autorisation d'ouverture de commerce de détail
  • Déclaration préalable de création ou d’utilisation d’un établissement de fabrication ou de commerce d’armes ou de munitions faite au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie dans le ressort duquel se trouve le lieu d'exercice de la profession
  • Demande d'autorisation d'exercice des activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes
  • Agrément des employés des entreprises de surveillance et de gardiennage pour l'inspection visuelle et la fouille des bagages à main et les palpations de sécurité
  • Autorisation d'exercice des prestataires de formation notamment à la surveillance humaine par des agents armés
  • Demande d’affiliation à l’assurance-vieillesse du régime général du travailleur non salarié bénéficiaire du congé de proche aidant
  • Demande d’autorisation adressée au préfet aux fins d’acquisition, de détention, de transport et de mise à disposition de leurs agents d’armes, d’éléments d’armes et de munitions par les entreprises privées de protection de navires
  • Demande d'une licence d'agence de mannequins adressée au préfet de Paris
  • Demande d'agrément adressée au préfet pour exercer des activités de service à la personne
  • Demande  de carte professionnelle (pour l'exercice des professions d'agents immobiliers, d'administrateurs de biens...), délivrée par le président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI)
  • Demande d’agrément des agents exerçant des fonctions de surveillance et de sécurité de l’aérodrome présentée au préfet par l’exploitant de l’aérodrome
  • Demande d’agrément auprès du préfet pour installer les dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique sur les véhicules non équipés par construction
  • Obligation faite au porteur d’un projet de réseau d'infrastructures nécessaires à la recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables sur l'espace public d’adresser une demande d'approbation du projet au ministre chargé de l'industrie
  • Demande d’agrément auprès du ministre en charge de l'économie sociale et solidaire pour pouvoir effectuer les opérations de révisions coopératives
  • Obligation faite à l’entreprise assujetties à l’octroi de mer de s’identifier auprès du service des douanes et droits indirects territorialement compétent et à cette fin de remettre une copie de la déclaration d'existence souscrite auprès du centre de formalités des entreprises compétent (chambre des métiers et de l'artisanat, greffe des tribunaux de commerce, chambre d'agriculture, chambre de commerce et d'industrie territoriale), ou, à défaut, un extrait K bis
  • Demande d'agrément des joueurs salariés de jeu vidéo compétitif auprès du ministre chargé du numériquee
  • Demande d'autorisation temporaire d'exploiter un club de jeux dans le cadre de l'expérimentation d'un statut des clubs de jeux

 

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Mis à jour le 16/11/2021

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