Simplification de 55 démarches administratives : le Kbis ne sera plus demandé

26/05/2021

démarches administratives

Le 22 mai 2021, dans le cadre de la loi Pacte, plusieurs décrets ont été publiés pour supprimer l'obligation des entreprises de fournir un extrait d'immatriculation Kbis dans 55 procédures administratives.

Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la simplification des démarches annoncé par le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) promulguée il y a deux ans.

Des démarches simplifiées

Le Kbis, l'extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) qui atteste de l'existence juridique d'une entreprise, ne fera désormais plus partie des pièces à fournir par les entreprises dans 55 démarches administratives. Le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Petites et Moyennes Entreprises ont, en effet, annoncé la publication des « décrets K bis » qui exemptent les entreprises de cette charge administrative répétée.

Pour ces 55 procédures administratives, les entreprises devront simplement communiquer leur numéro SIREN. Grâce à ce numéro, les administrations pourront recueillir les données relatives à l’entreprise sur le site internet https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/.

La mise en vigueur de ces décrets prévue pour la fin de l'année

Les dispositions des « décrets K bis » entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant leur publication au Journal officiel de la République française (JORF) soit le 23 novembre 2021.

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Mis à jour le 26/05/2021

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