Interfaces utilisateurs : une consultation publique sur un projet de décret

26/10/2021

Une consultation publique est lancée jusqu’au 12 novembre 2021 sur un projet de décret visant à fixer les seuils d’application des obligations de mise en avant des services d’intérêt général sur les interfaces utilisateurs.

Cette consultation publique, pilotée par la Direction générale des Entreprises et la Direction générale des médias et des industries culturelles du ministère de la Culture, s’inscrit dans le cadre d’un projet de décret d’application de l’article 20-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

L’article 7 bis de la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010 « services de médias audiovisuels » donne faculté aux États membres de prendre des mesures pour assurer la visibilité appropriée des services d’intérêt général (SIG).

Le projet de décret soumis à consultation publique, présenté en pièce annexe du document à retrouver dans la partie « Liens et téléchargements », fixe ainsi les seuils permettant de définir les opérateurs effectivement visés par l’article 20-7. Ce décret précise également le délai d’entrée en vigueur de cette obligation.


Le questionnaire

  1. Quelles observations générales ce projet de décret appelle-t-il de votre part ?
  2. Les différentes métriques et méthodes de comptabilisation des interfaces utilisateurs appellent-elles des observations de votre part ? Le cas échéant, quelles alternatives vous sembleraient plus adaptées ?
  3. Les niveaux de seuils proposés vous semblent-ils proportionnés au regard des objectifs poursuivis par la loi ?
  4. Les délais d’application des dispositions du décret pour leur première application et pour les suivantes appellent-ils des observations de votre part ?


Informations pratiques

Les réponses à la consultation devront être transmises :

  • au plus tard le 12 novembre 2021 ;
  • par voie électronique ou par voie postale.

  • Adresse mail :

consultation-visibiliteSIG.dgmic[ @ ]culture.gouv.fr

  • Adresse postale :

Monsieur le Directeur général des médias et des industries culturelles
Ministère de la culture

Consultation publique sur un projet de décret d’application de l’article 20-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, fixant les seuils d’application des obligations de mise en avant des services d’intérêt général sur les interfaces utilisateurs
182, rue Saint-Honoré
75033 Paris Cedex 01 

Les réponses seront considérées comme publiques et pourront être mises en ligne sur le site de la Direction générale des médias et des industries culturelles et de la Direction générale des Entreprises, à l'exception des éléments dont la confidentialité sera explicitement demandée. Les réponses peuvent utilement être appuyées par des documents ou études complémentaires qui resteront confidentiels.

Mis à jour le 27/10/2021

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