Une nouvelle aide pour les fonds de commerce repris en 2020

22/07/2021

Cette aide est complémentaire au Fonds de solidarité et s'adresse aux entreprises qui ont repris un fonds de commerce en 2020 (acquisition ou location-gérance).

L’aide reprise est un dispositif de soutien financier aux entreprises ayant acquis ou pris en location-gérance au moins un fonds de commerce. Elle a été créée par le décret n°2021-624 du 20 mai 2021, modifié par le décret n°2021-942 du 16 juillet 2021.

Qui peut en bénéficier ?

Une aide dite "reprise", a été instaurée afin de permettre aux entreprises qui ont acquis ou pris en location-gérance, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au moins un fonds de commerce dont l’activité a été interdite d’accueil du public sans interruption entre le 1er novembre 2020 et le 1er mai 2021 et qui ne sont par conséquent pas éligibles au fonds de solidarité en l’absence de chiffre d’affaires de référence, de bénéficier d’une couverture allant jusqu’à 90% de l’opposé de l’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) coûts fixes.

Afin de pouvoir être éligible à l’aide « reprise », l’entreprise doit remplir les conditions suivantes :

  • avoir été créée au plus tard le 31 décembre 2020 ;
  • avoir acquis au moins un fonds de commerce dont la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, et qui a été inscrit entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité et être toujours propriétaire à la date de dépôt de la demande d’aide
    ou
    exploiter un fonds de commerce ou un établissement artisanal entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au titre d’un contrat de location-gérance régulièrement publié dans un support habilité à recevoir les annonces légales, et en être toujours titulaire, à la date de dépôt de la demande d’aide ;
  • l’activité affectée au fonds de commerce acquis (ou exploité au titre d’un contrat de location-gérance) est identique à l’activité affectée à ce même fonds de commerce postérieurement à son acquisition ou sa location (par exemple un restaurant qui reprend un restaurant) ;
  • l’activité affectée au fonds de commerce a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption entre le 1er novembre 2020 et le 1er mai 2021 ; si l’entreprise a été créée après le 1er novembre, elle doit alors justifier d’une interdiction d’accueil du public sans interruption entre la date de création (par exemple le 1er janvier 2021 pour une entreprise créée le 31 décembre 2020) et le 1er mai 2021 ;
  • justifier d’une absence totale de chiffre d’affaires (CA égal à zéro euro) au cours de l’année 2020, le CA n’intègre pas le CA réalisé sur les activités de vente à distance (avec retrait en magasin ou livraison) ou sur les activités de vente à emporter ;
  • ne pas faire partie d’un groupe.

L’aide sera égale à 70% de l’opposé de l’EBE coûts fixes, et égale à 90% de l’opposé de l’EBE coûts fixes pour les petites entreprises (moins de 50 salariés) dans la limite du plafond de 1,8 millions d’euros sur l’ensemble des aides versées au titre du régime SA.56985.

Quelles démarches pour en bénéficier ?

La demande unique d’aide doit être déposée par voie dématérialisée entre le 15 juillet 2021 et le 1er septembre 2021 (inclus) sur l’espace « professionnel » du site :

www.impots.gouv.fr.

Le dispositif sera clôturé à l’automne 2021.

L’EBE coûts fixes pour l’aide « reprise » est celui prévu par l’aide dite « coûts fixes » (annexe 2 du décret n°2021-310 du 24 mars 2021). Il se calcule donc de la même façon.

L’EBE coûts fixes correspond à la ressource d'exploitation dégagée par une entreprise. Il ne prend en compte ni les produits et charges exceptionnels, ni les dotations aux amortissements, ni la politique de financement de l'entreprise et son incidence sur le résultat net, ni l’impôt sur les sociétés.

Dans le descriptif ci-dessous, les numéros de compte sont ceux du plan comptable général.

Calcul de l'excédent brut d'exploitation coût fixe

Produits d'exploitation

Chiffre d’affaires net (compte 70)
+ Subventions d’exploitation (compte 74)
+ Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires (compte 751)
= TOTAL DES PRODUITS D’EXPLOITATION (I)

Charges d'exploitation

Achats consommés (compte 60)
+ Autres achats et charges externes (comptes 61 et 62)
+ Impôts, taxes et versements assimilés (compte 63)
+ Salaires, traitements et charges sociales (compte 64)
+ Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires (compte 651)
= TOTAL DES CHARGES D’EXPLOITATION (II)

EXCÉDENT BRUT D'EXPLOITATION = I - II

Comme pour l’aide dite « coûts fixes », l’excédent brut d’exploitation coûts fixes est calculé sur la période éligible par un expert-comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre de l’entreprise ou de la balance générale sur la base de la formule ci-dessus.

Mis à jour le 22/07/2021

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