Alarmes de piscines

11/06/2020

Afin de limiter le nombre des noyades de jeunes enfants en piscine, la loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines rend obligatoire, pour les propriétaires de piscines privées à usage familial ou collectif, l’installation d’un dispositif de sécurité.


RÉGLEMENTATION NON HARMONISÉE AU NIVEAU EUROPÉEN

DOMAINE COUVERT

Sont exclues du champ d’application les piscines situées dans un bâtiment, celles qui sont posées sur le sol, gonflables ou démontables, les "établissements de natation" (piscines visées par la loi du 24 mai 1951) qui sont d'accès payant et qui font l'objet d'une surveillance par un maître-nageur.

Dispositifs possibles : barrière de protection, couverture, abri, alarme.

RÉGLEMENTATION FRANÇAISE

Décret n° 2009-873 du 16 juillet 2009 relatif à la sécurité des alarmes de piscine par détection d'immersion. Pris sur le fondement du Code de la consommation, il fixe des exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les alarmes commercialisées en France.

RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE

  • Les matériels électriques (destinés à être utilisés entre 50 V et 1000 V en courant alternatif, 75 V et 1500V en courant continu).relèvent de la Directive 2014/35/UE concernant le rapprochement des législations des états membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (cf. fiche «matériels électriques basse tension»).
  • Les équipements contenant des composants électriques et/ou électromagnétiques relèvent de la Directive 2014/30/UE relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant la compatibilité électromagnétique (cf. fiche «compatibilité électromagnétique»)

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Fiche pratique de la DGCCRF sur la sécurité des piscines.

CONTACTS

ADMINISTRATION EN CHARGE DE LA RÉGLEMENTATION

Ministère de l'économie et des finances :

DGCCRF Bureau du logement, de l’immobilier, du bâtiment et des travaux publics 5C bureau-5c@dgccrf.finances.gouv.fr

ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE LA SURVEILLANCE DU MARCHÉ

Ministère de l'économie et des finances :

DGCCRF Bureau du logement, de l’immobilier, du bâtiment et des travaux publics 5C - bureau-5c@dgccrf.finances.gouv.fr

Ministère de l’action et des comptes publics :

DGDDI (Douane) Bureau D2 dg-d2@douane.finances.gouv.fr

ORGANISMES ACCRÉDITÉS POUR LA RÉALISATION DES EXAMENS DE TYPE

Les attestations de conformité aux exigences de sécurité sont délivrées à la suite d'un examen de type par un organisme accrédité selon la norme NF EN/ISO 17025.

Organisme français accrédité : Laboratoire National de Métrologie et d’Essais (LNE)

http://www.lne.fr

Accréditations-COFRAC «attestations-essais» pour le LNE

FÉDÉRATION PROFESSIONNELLE

Fédération des Professionnels de la Piscine (FPP)

10 r Débarcadère

75017 PARIS

Tél. 01-47-20-01-14

http://www.propiscines.fr

Mis à jour le 11/06/2020

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