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AAP - Création d'infrastructures de génie civil pour le raccordement final FTTH

Lancement

Fin

Quels objectifs ?

Lancé en 2013, le plan France Très Haut Débit articule le déploiement progressif du très haut débit (>30Mbit/s) sur fonds privés dans les zones les plus denses et peuplées du territoire, et le même déploiement sous la responsabilité des collectivités territoriales et leurs groupements dans les zones les plus rurales du pays (40% des locaux environ). La part de locaux éligibles à un débit supérieur à 30 Mbit/s (THD) par le biais d’une technologie filaire au 31 décembre 2021 était de 78,5% sur le territoire national. L’objectif de généralisation de la fibre optique d’ici fin 2025 est en bonne voie : la croissance du THD est en effet portée par celle du FttH, 29,7 millions de locaux étaient éligibles aux offres FttH à fin 2021.

L’administration s’est penchée dès fin 2020 sur les difficultés rencontrées par certains locaux lors du raccordement à la fibre, et des freins qui empêchent un raccordement final effectif. Dans ce contexte, la DGE et l’ANCT ont piloté en 2021 une étude visant à établir une cartographie des difficultés et des solutions qui pourraient être industrialisables pour résoudre ces difficultés. C’est ainsi qu’une enveloppe de 150M€ a été mobilisée dans le cadre du PFTHD, pour soutenir les réseaux d’initiative publique à la création d’infrastructures de génie civil manquant en domaine public. Effectivement, les surcoûts de ces travaux de génie civil sont non négligeables pour l’ensemble de l’écosystème des déploiements FttH et pourraient constituer un frein majeur au raccordement final des locaux concernés. Le présent appel à projets (AAP) vise à répondre à cette problématique. La publication de cet AAP est une étape essentielle pour que le raccordement à la fibre puisse être garanti à tous, y compris dans les zones les plus complexes à couvrir du territoire.

Quelles conditions pour ÊTRE candidat ?

Les candidats éligibles à un financement dans le cadre du présent appel à projets sont les collectivités territoriales et leurs groupements au sens de l’article L. 5111-1 du Code général des collectivités territoriales et agissant conformément à son article L. 1425-1. Le présent cahier des charges s’inscrit dans le cadre juridique du code des postes et communications électroniques et du code général des collectivités territoriales (cf. § 1.1.2). Seules les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales qui opèrent un réseau d’initiative publique sont éligibles au présent dispositif.

Les porteurs de projets éligibles au présent cahier des charges sont ceux qui ont fait l’objet d’un soutien dans le cadre de l’appel à projets « France Très Haut Débit – Réseaux d’initiative publique » (« RIP »), ie ayant d’ores et déjà démontré la sécurité juridique de leur projet et sa bonne articulation avec les intentions d’investissements de l’ensemble des opérateurs.

Les dossiers sont à remettre au plus tard le 17 avril 2023 à 18 heures à l’adresse suivante :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/aap-creation-d-infrastructures-de-genie-civil

Liens et téléchargements

  • Arrêté publié au Journal Officiel (PDF, 126.12 Ko)
  • Mis à jour le 18/05/2022

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