La stratégie française de renforcement des capacités de production dans le domaine de la santé s’accompagne d’un volet européen, la mise en commun de nos ressources étant le moyen le plus efficient pour assurer la résilience sanitaire française et européenne. Ce volet européen pourra notamment se décliner à travers le lancement d’un PIIEC (projet important d’intérêt européen commun en santé) destiné à accompagner le développement des innovations en santé.

La création d’un PIIEC, ciblant en l’espèce les technologies et procédés industriels transverses susceptibles de transformer et moderniser la filière, stimulerait l’innovation en santé et positionnerait l’UE sur des secteurs d’avenir stratégiques. Encadré par les lignes directrices de 2014, l’instrument PIIEC peut couvrir les coûts de R&D&I jusqu’aux premiers déploiement industriels.

Les projets, d’une ampleur « très importante », doivent également combler une faille de marché, contribuer à un intérêt européen commun, créer des externalités positives au-delà du secteur concerné, financer des projets à forte intensité RDI, et ne pas mener à des distorsions de concurrence.

Ainsi, cet appel à manifestation d’intérêt (AMI) a pour objet d’identifier les acteurs économiques, quelle que soit leur taille, susceptibles de participer au PIIEC, et de recueillir leurs propositions de projets d’envergure . Il s’adresse principalement à des entreprises et acteurs académiques et de recherche en soutien de ces dernières.

Le périmètre des projets attendus, dans le cadre de cet AMI, aurait essentiellement pour objet (sans pour autant s’y limiter), quels que soient les produits de santé concernés, de cibler les technologies et procédés industriels transverses susceptibles de transformer et de moderniser une filière, à l’image :

• du développement et de l’industrialisation d’innovations de rupture technologique destinées à réduire drastiquement les coûts de production et les temps de développement, notamment en matière de bioproduction ;
• de la création de capacités de production modulaires, flexibles et respectueuses de l’environnement, susceptibles de concerner des produits de santé matures, et contribuant à l’atteinte des objectifs de l’UE déclinées dans le pacte vert et/ou sur lesquels sont déployés des procédés de fabrication substantiellement innovants, dans une optique de résilience du tissu industriel français et européen ;
• des technologies médicales innovantes, applicables notamment aux secteurs du dispositif médical et diagnostic in vitro (intelligence artificielle, système de système, constitution de plateformes de partage de données etc.).

Deux phases de sélection

Préselection

La première phase de dépôt de dossier s’étale du 1er mars au 15 mai 2021, 23h59.

Les grandes lignes du projet proposé devront y être détaillées : sujet, nature des travaux, objectifs et marchés visés, dimensionnement temporel et si possible financier, candidature à un rôle de chef de file (via un tableau Excel téléchargeable en bas de page) ;

Le dossier devra être envoyé à l’adresse suivante :

ami-sante.dge[ @ ]finances.gouv.fr

Sélection finale

Pour les candidats sélectionnés à l’issue de la première phase, un dossier plus complet (qui leur sera communiqué), devra alors être déposé avant le 15 juillet 2021 (la langue de travail étant l‘anglais).

Ce dossier comprendra, à titre informatif, les pièces suivantes :

• le project portfolio
• un plan d’affaires détaillé, contenant les conditions d’acquisition des biens et produits relatifs à l’approvisionnement
• le niveau d’aides d’État ou d’investissement visé par le projet
• la liasse fiscale complète de l’entreprise avec ses annexes sur les trois derniers exercices ou dans le cas d’une entreprise en création la liasse fiscale complète de ses actionnaires ainsi qu’un descriptif détaillé du projet d’entreprise et de son état d’avancement (éventuellement procédure devant l’Autorité de la concurrence ou la Commission européenne en vue d’une concentration)
• Un funding gap questionnaire, ayant pour horizon la durée des investissements proposés dans le cadre du projet reposant sur une hypothèse de marché prudente et raisonnable dont les paramètres (notamment prix et volumes de vente, taux de rentabilité interne de l’entreprise) seront expliqués sur la base d’une documentation publique ou privée objective
• Un Prodcom code document