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Études

Les dommages et intérêts alloués dans le cadre des actions en contrefaçon

Etude comparée en France, au Royaume-Uni et en Allemagne

Selon cette étude menée pour la DGCIS (aujourd'hui DGE), le montant des dommages et intérêts alloué dans le cadre des actions en contrefaçon en France est inférieur à ceux alloués au Royaume-Uni et en Allemagne. Quatorze mesures sont proposées en vue d’améliorer l’application du droit, de lutter contre la contrefaçon et de promouvoir des alternatives au règlement judiciaire en France.

Cette étude a pour but de :

  • comparer les montants des dommages et intérêts accordés par les juridictions françaises lors de procès pour contrefaçon de brevets, marques et dessins et modèles aux montants accordés par les juridictions allemandes et anglaises ;
  • comparer les politiques publiques de lutte contre la contrefaçon menées par ces trois Etats-membres de l’Union européenne ;
  • mettre en lumière les différences significatives relevées entre ces trois pays, et les raisons de ces écarts ;
  • proposer des préconisations permettant, d’une part, d’améliorer l’arsenal législatif pour le rendre plus dissuasif vis-à-vis des contrefacteurs et, d’autre part, de mieux couvrir le préjudice subi par les entreprises, notamment les PME, victimes de contrefaçon.

Crédit photo : © Atout France/Nathalie Baetens

 

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