Domaine couvert

Cette fiche porte sur les éthylotests électroniques qui ont pour objet d'estimer le degré d'imprégnation alcoolique des utilisateurs en mesurant la concentration d'alcool contenue dans l'air expiré.

Elle ne s'applique pas aux appareils mentionnés à l'article R. 234-2 du code de la route et destinés à être utilisés par les forces de l’ordre.

Réglementation

Réglementation non harmonisée au niveau européen

Réglementation française

Décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 modifié relatif aux éthylotests électroniques.

Norme donnant présomption de conformité

Norme NF X 20-704 d’avril 2007 : éthylotests électroniques de classe II (Estimation de l’imprégnation alcoolique par analyse de l’air expiré) qui est accessible auprès de l’AFNOR.

Réglementation européenne

Les éthylotests électroniques sont soumis à la réglementation européenne sur la compatibilité électromagnétique directive 2014/30/UE. A ce titre, ils doivent être marqués CE (cf. fiche Compatibilité électromagnétique).

Ces produits étant des équipements électriques et électroniques sont également soumis au respect des prescription de la directive dite RoHS 2011/65/UE du 8 juin 2011 modifiée relative à la restriction de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.

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