La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives a créé le statut d’établissement d’enseignement supérieur consulaire (EESC), personne morale de droit privé régie par les dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes avec certaines adaptations. Ces dispositions ont été codifiées aux articles L. 711-17 et suivants du code de commerce et complétées par les articles R. 711-76 et suivants du code de commerce (décret n° 2015-720 du 23 juin 2015 relatif aux établissements d'enseignement supérieur consulaire).

La mise en place du statut d’EESC permet aux CCI de conférer à leurs établissements l’autonomie nécessaire à leur développement. Cette autonomie doit également être financière, l’activité de formation ayant vocation à bénéficier d’une part réduite de financement par la taxe pour frais de chambres, en application du contrat d’objectifs et de performance du 15 avril 2019.

Les écoles d'ingénieurs

EESC IN&MA

• Arrêté du 24 juillet 2019 portant approbation des statuts de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire EESC IN&MA
• Statuts de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire EESC IN&MA

ESTIA

• Arrêté du 22 novembre 2016 portant approbation des statuts de l’établissement d’enseignement supérieur consulaire «Ecole supérieure des technologies industrielles avancées» (ESTIA)
• Statuts de l'établissement d’enseignement supérieur consulaire (EESC)

GOBELINS – CCI Paris Ile-de-France Education

• Arrêté du 30 septembre 2020 portant approbation des statuts de 6 EESC de la CCIR Paris IDF
• Statuts de l'établissement d'enseignement consulaire (GOBELINS)

Ecole Supérieure de la Production de la Mode et du Luxe – CCI Paris Ile-de-France Education

• Arrêté du 26 mars 2021 modifiant l’arrêté du 30 septembre 2020 portant approbation des statuts de  6 EESC de la CCIR Paris IDF (paru sur le JO n° 0079 du 2 avril 2021)
• Arrêté du 30 septembre 2020 portant approbation des statuts de 6 EESC de la CCIR Paris IDF
• Statuts de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire (Ecole Supérieure de la Production de la Mode et du Luxe)

Ecole des Métiers du Grand Paris – CCI Paris Ile-de-France Education

• Arrêté du 30 septembre 2020 portant approbation des statuts de 6 EESC de la CCIR Paris IDF
• Statuts de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire (Ecole des Métiers du Grand Paris)

ESIEE – CCI Paris Ile-de-France Education

• Arrêté du 26 mars 2021 modifiant l’arrêté du 30 septembre 2020 portant approbation des statuts de  6 EESC de la CCIR Paris IDF (paru sur le JO n° 0079 du 2 avril 2021)
• Arrêté du 30 septembre 2020 portant approbation des statuts de 6 EESC de la CCIR Paris IDF
• Statuts de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire (ESIEE)

EESC Institut Méditerranéen d’Etude et de Recherche en Informatique et Robotique (IMERIR) – CCIT des Pyrénées Orientales

• Arrêté du 22 juillet 2022 portant approbation des statuts de l’établissement d’enseignement supérieur consulaire «Institut méditerranéen d’étude et de recherche en informatique et robotique»
• Statuts de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire (EESC) IMERIR

Les écoles de management

EGC CENTRE EST

• Arrêté du 8 novembre 2019 portant approbation des statuts de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire EGC CENTRE EST
• Statuts de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire EGC CENTRE EST

Toulouse Business School

• Arrêté du 13 mars 2019 portant approbation des statuts modifiés de l’établissement d’enseignement supérieur consulaire «Toulouse Business School» (TBS)
• Statuts de TBS (février 2022)

HEC Paris

• Arrêté du 23 décembre 2015 portant approbation des statuts de l’établissement d’enseignement supérieur consulaire HEC Paris
• Statuts de HEC Paris

Grenoble École de Management

• Arrêté du 4 août 2017 modifiant l’arrêté du 3 mai 2016 portant approbation des statuts de l’établissement d’enseignement supérieur consulaire Grenoble Ecole de Management
• Statuts de Grenoble Ecole de Management

École supérieure de commerce de Dijon-Bourgogne

• Arrêté du 13 septembre 2016 portant approbation des statuts de l’établissement d’enseignement supérieur consulaire
• Statuts constitutifs en date du 23 Juin 2016

ESCP Europe

• Arrêté du 22 septembre 2017 portant approbation des statuts de l’établissement d’enseignement supérieur consulaire ESCP Euro
• Statuts de l'ESCP Europe

EESC NEOMA Business School

• Arrêté du 22 décembre 2017 portant approbation des statuts de l’établissement d’enseignement supérieur consulaire EESC NEOMA Business School
• Statuts de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire EESC NEOMA Business Scholl

Audencia Business School

• Arrêté du 1er décembre 2017 portant approbation des statuts de l’établissement d’enseignement supérieur consulaire EESC Audencia
• Statuts de l'établissement d'enseignement supérieur consulaie EESC Audencia

Ecole Supérieure de Vente et de Management – CCI Paris Ile-de-France Education

• Arrêté du 30 septembre 2020 portant approbation des statuts de 6 EESC de la CCIR Paris IDF
• Projet de statut approuvé par l'AG de la CCI Paris IDF du 12/12/2019

Autres écoles

Établissement d’enseignement supérieur consulaire Business Campus Aveyron

• Arrêté du 10 décembre 2020 portant approbation des statuts
  de l’établissement d’enseignement supérieur consulaire « Business Campus Aveyron »
• Statuts de l'établissement d’enseignement supérieur consulaire Business Campus Aveyron

Ecole supérieure de design des Landes

• Arrêté du 9 mars 2016 portant approbation des statuts de l’établissement d’enseignement supérieur consulaire Ecole supérieure de design des Landes
• Statuts de l'Ecole supérieure de design des Landes

FERRANDI – CCI Paris Ile-de-France Education

• Arrêté du 30 septembre 2020 portant approbation des statuts de 6 EESC de la CCIR Paris IDF
• Projet de statuts approuvé par l'AG de la CCI Paris IDF du 12/12/2019