Le loueur qui souhaite obtenir le classement transmet une demande de classement en meublé de tourisme à un organisme de son choix parmi les organismes accrédité par le COFRAC (comité français d’accréditation) ou les organismes agréés. La liste des organismes accrédités est publiée sur le site de l’organisme d’Atout France. Celle des organismes agréés est également sur le site d’Atout France. S’il n’existe pas de structure dans votre département, il est possible de solliciter des organismes accrédités inscrits sur le registre d’Atout France, ou des organismes agréés sur des territoires voisins. Tous les organismes se réfèrent au même référentiel national.

Conformément à l’article D324-6 du code du tourisme, le loueur du meublé ou son mandataire peut signaler le classement de son meublé par l'affichage d'un panonceau selon un modèle établi par l’organisme Atout France et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme. Il doit afficher, de manière visible à l'intérieur du meublé, la décision de classement.

Ainsi, s’il ne s’agit pas d’une obligation, afficher un panonceau visible de l’extérieur du meublé contribue à la visibilité de la qualité de l’hébergement.

Une résidence principale peut être classée en tant que meublé de tourisme. Elle doit évidemment satisfaire aux prérequis et aux critères de classement des meublés de tourisme de l’arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme.

Le classement est une démarche visant à valoriser la qualité d’un hébergement. Sa catégorie (exprimée en étoile) doit refléter la qualité des prestations. Toutefois, il est possible, si le loueur en fait la demande à l’organisme de contrôle, d’obtenir un classement dans une catégorie inférieure à celle à laquelle il pourrait prétendre.

Il n’existe pas de procédure de déclassement à la demande de l’exploitant de l’hébergement touristique. L’autorité ayant prononcé la décision de classement peut abroger cette décision pour l’avenir pour des raisons objectives liées par exemple à la vente du meublé. Mais une demande d’abrogation sollicitée pour éluder ses obligations légales, tel que le paiement de la taxe de séjour, n’est pas valable.

En tout état de cause, il convient de rappeler d’une part que le dispositif confère un avantage fiscal qui compense les obligations de taxe de séjour (abattement forfaitaire de 71% contre 50% pour un meublé non classé), d’autre part que l’objectif du classement est avant tout d’offrir au locataire un gage de qualité, équivalent à la réalité.

Les gîtes de groupe et les gîtes d’étape sont des hébergements collectifs dans lesquels le touriste doit partager des parties communes avec d’autres locataires. Or, pour être classé en tant que meublé de tourisme, un hébergement doit correspondre à la définition issue de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme : « (…) les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois ».

Les hébergements dans lesquels le voyageur doit partager des parties communes avec d’autres locataires (chambres ou cuisines communes par exemple) ne pourront donc pas être considérés comme des meublés de tourisme. Par conséquent, les gîtes de groupe et les gîtes d’étape ne peuvent être classés dans cette catégorie du code du tourisme. Les exploitants peuvent cependant adhérer volontairement aux réseaux privés qui assurent la promotion de ce type de prestations tels qu’Accueil Paysan, Gîtes de France ou Rando Accueil. Cette adhésion n’emporte toutefois pas de conséquences sur le niveau de la taxe de séjour exigible.

Les meublés de tourisme sont définis comme des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.

Par conséquent, un meublé de tourisme doit être une maison ou un appartement reposant sur des fondations, et ne doit pas être démontable ni transportable. Ainsi, la majorité des hébergements dits « insolites » n’ayant pas les caractéristiques d’une maison classique, ces derniers ne sont pas considérés comme des meublés de tourisme, et ne sont pas classables.

Une chambre chez l’habitant est une partie d’un local d’habitation constituant la résidence principale du loueur. Elle ne correspond pas à la définition du meublé de tourisme du I. de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. Elle se distingue de la chambre d’hôte, qui est définie à l’article L. 324-3 du code du tourisme : les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. La différence entre les deux types d’hébergement est que la chambre d’hôte est assortie de prestations (au minimum la fourniture du petit déjeuner). La chambre d’hôte doit être déclarée en mairie via le formulaire CERFA N° 13566*03.

La situation est différente dans le cas d’une location d’un hébergement meublé entier, à l’usage exclusif du locataire, au sein de la résidence principale du loueur (cas d’une grange située sur le terrain de la résidence principale du loueur par exemple). Lorsque cet hébergement peut être considéré comme un meublé de tourisme (s’il correspond à la définition du meublé de tourisme), alors il est soumis à l’obligation de déclaration CERFA en mairie et à l’obligation d’enregistrement pour les communes ayant mis en place une telle procédure.

La taxe de séjour doit être collectée dans tous les cas de figure.

L’obligation d’obtenir un numéro SIRET s’applique à tous les loueurs, professionnels et non professionnels.

L'activité de location meublée non professionnelle nécessite une inscription auprès d'un centre de formalités des entreprises. Il s'agit en l’occurrence du greffe du Tribunal de commerce dont dépend le bien en location. L'inscription doit intervenir dans les 15 jours du début de la location de votre bien au moyen du formulaire P0i (numéro CERFA 11921).

Cette démarche permettra :

• d'obtenir un numéro SIRET ;
• de faire connaître l'existence de cette activité ;
• d'indiquer le régime d'imposition choisi.

Il n’y a pas de limite dans la capacité d’un meublé de tourisme. Toutefois, les bâtiments ou locaux à usage d'hébergement qui permettent d'accueillir plus de 15 personnes sont à considérer comme des établissements recevant du public (ERP) de 5ème catégorie, soumis à la réglementation en vigueur concernant l'accessibilité et la prévention des risques d'incendie (cf. article PE2 de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

En tant que loueur en meublé de tourisme, vous n’êtes pas redevable de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE), sauf si une décision du Conseil municipal si oppose. Selon les situations vous pouvez être également redevable de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la TVA.

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

La CFE n’est pas due pour les meublés de tourisme. Cependant, une délibération du Conseil municipal peut toujours annuler cette exonération.

Pour vous renseigner, vous pouvez vous rapprocher des services municipaux.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La CVAE est liée à la CFE. Cette cotisation est due par les loueurs dont le revenu tiré de la location est supérieur à 500 000€. La quasi-totalité des meublés de tourisme se trouvent donc non redevables de cette taxe.

Les exonérations de plein droit ou en raison de délibération des collectivités locales, prévues en matière de CFE, s'appliquent dans les mêmes conditions à la CVAE. Les loueurs en meublé assujettis à la CVAE doivent souscrire, au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai, par voie dématérialisée, une déclaration n° 1330-CVAE ou servir, pour les loueurs mono-établissement au sens de la CVAE, le cadre "CVAE" du tableau 2033-E ou 2059-E de leur liasse fiscale (cf. BOI-CVAE-DECLA-10-20).

Pour aller plus loin, vous pouvez vous référer au site Impôts.gouv sur la page dédiée.