Vous n’avez aucune démarche à effectuer, vous obtiendrez automatiquement l’ACRE en réalisant vos formalités d'immatriculation d'entreprise sur le Guichet unique, à condition de ne pas en avoir bénéficié au cours des 3 années précédentes.

Si vous êtes conjoint collaborateur d’un travailleur indépendant qui n’est pas micro-entrepreneur et que vous avez opté pour l’assiette avec partage des revenus du chef d’entreprise et que votre conjoint chef d’entreprise bénéfice de l’ACRE, vous êtes également éligible au bénéfice de cette aide. L’ACRE s’appliquera de façon automatique sur la part de votre revenu, pour la durée d’exonération du chef d’entreprise restant à courir.

Si vous êtes micro-entrepreneur, pour pouvoir bénéficier de l’ACRE vous devez entrer dans l’une des catégories suivantes :

• demandeur d'emploi indemnisé ;
• demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à pôle emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois ;
• bénéficiaire de l’ASS ou du RSA ;
• personne entre 18 ans et moins de 26 ans ;
• personne de moins de 30 ans reconnue handicapée ;
• personne de moins de 30 ans non indemnisée car ne remplissant pas la condition de durée d'activité antérieure pour ouvrir des droits à l'allocation d'assurance chômage ;
• personne salariée ou une personne licenciée d'une entreprise soumise à l'une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires qui reprend tout ou partie d'une entreprise ;
• personne ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise, sous certaines conditions ;
• personne physique créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
• personne bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l’enfant (PreParE).

En tant que micro-entrepreneurs, vous devez obligatoirement faire une demande d’ACRE pour en bénéficier en remplissant le formulaire « demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise (Acre) pour les autoentrepreneurs » disponible sur le site des Urssaf et le transmettre à l’Urssaf :

• soit au moment du dépôt de votre dossier de création ou de reprise,
• soit au plus tard dans les 45 jours suivants ce dépôt. Les 45 jours sont décomptés à partir de la date de l’accusé de réception de votre déclaration d’entreprise. En cas de dépassement de ce délai, vous ne pouvez malheureusement bénéficier d'aucun recours.

Si vous n’avez pas de réponse de l’Urssaf pendant plus d’un mois à compter de la réception du récépissé, ce silence vaut acceptation de la demande d’ACRE.