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Numérique

Réglementation relative aux services d’amateurs et aux conditions de l’interconnexion - 06/06/2018

Consultation publique

Le projet de décret présenté définit les conditions de la connexion à un réseau ouvert au public d’une installation radioélectrique des services d’amateurs et découle de l’article L. 33-2 du code des postes et des communications électroniques.

Il précise les conditions d’utilisation dans les collectivités d’outre-mer (COM) des installations des services d’amateur et celles d’obtention des certificats d’opérateur, d’attribution et de retrait des indicatifs desdits services.

Ce projet d’arrêté a pour objectif :

     

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