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Section thématique Réglementation et simplification

D.R.

 

La Section thématique (ST) Réglementation et Simplification rassemble, sous la présidence de M. Alain Devic, des représentants des principales filières industrielles (fédérations professionnelles et Comités stratégiques de filière [CSF]) et des représentants des administrations en charge de l’élaboration des réglementations. Les organisations syndicales y sont également conviées.

 

 

Bilan de trois ans de travaux

Le Conseil national de l’Industrie (CNI) a travaillé, depuis 2013, sur quatre-vingt-trois fiches dont la moitié est close :24vingt-quatre avec succès mais douze rejetées et cinq sans objet. Quarante-deux fiches restent ouvertes (quinze fiches actives, vingt-sept en situation inconnue, c’est-à-dire sans retour à ce jour des administrations pilotes).

Quarante-sept mesures concernent le droit de l’environnement, quatorze le droit du travail, sept la santé publique, six la consommation, trois la commande publique et, trois la fiscalité. La Section a embrassé un spectre très large de sujets revêtant pour chacun des enjeux variables et souvent étroits. L’efficacité et la lisibilité des travaux ont souffert du caractère foisonnant des sujets traités. C’est pourquoi, il est apparu nécessaire de regrouper les mesures autour de thématiques structurantes, choisies au regard de leur effet de levier.

Perspectives pour l'année 2017

La Section thématique (ST) a ainsi identifié trois thématiques telles que la circulation et la valorisation des matières et des produits en fin de vie au bénéfice de l’économie circulaire, l’articulation entre la directive IED (Industrial Emission Directive) avec la réglementation française et la santé et sécurité des salariés et des consommateurs.

La valorisation des matières et des produits en fin de vie au bénéfice de l’économie circulaire

Une part importante de la réglementation en vigueur vise à fiabiliser et à sécuriser le processus d’élimination des déchets. Cette logique historique se prête mal à la sécurisation du réemploi de la réutilisation ou du recyclage des objets en fin de vie. Elle constitue alors un frein pour le développement de l’économie circulaire. Au-delà des situations particulières qui ont pu être abordées par la Section thématique, comme la valorisation énergétique du bois de déconstruction, il apparaît nécessaire de mener une réflexion de fond sur l’évolution des concepts et des procédures en rapport avec le statut de produit, le statut de déchet et le passage de l’un à l’autre. Cet axe de travail est d’autant plus opportun qu’il pourrait utilement être articulé avec les travaux en cours au niveau européen dans le cadre du paquet sur l’économie circulaire.

L’articulation entre la directive IED et la réglementation française

La directive 2010/75/EU relative aux émissions industrielles constitue un cadre commun à trente-cinq secteurs industriels (7 300 installations sont concernées en France). Elle fixe des exigences administratives (modalités d’autorisation, de contrôle, de surveillance, etc.) mais aussi un niveau de performance à travers les documents de référence (les BREF) portant sur les meilleures techniques disponibles et les valeurs limites d’émission. Il existe un retour d’expérience qui laisse à penser qu’une transposition plus souple est possible et qu’un certain nombre d’incohérences ou superpositions entre les références européennes et les références nationales mériteraient d’être corrigées. La Section thématique a d’ailleurs pu le constater sur le cas particulier des rejets gazeux des fours à arc. Une réflexion plus globale, à l’échelle de la directive semble appropriée pour traiter structurellement les enjeux associés à l’application de ce texte dans le dispositif réglementaire français.

 




 

 

 

Contacts


Isabelle NARDOT (DGE)
isabelle.nardot(at)finances.gouv.fr

 

 

 

 
 

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