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Outils contractuels

Afin de sécuriser et de donner de la visibilité aux stratégies de revitalisation des cœurs de ville, la contractualisation constitue un instrument incontournable, à la disposition des élus, pour l’animation des réseaux d’acteurs publics et privés présents en centre-ville ou qui auraient vocation à s'y déployer davantage. Il existe une gamme étendue de contrats, répondant à des enjeux variés.

 

Contrat de Plan État-Région (CPER)

Les Contrats de Plan État-Région (CPER) constituent une programmation pluriannuelle des investissements à mener et organisent leur financement. Le principe de fonctionnement des CPER est l’effet de levier, au sens où les crédits de l’Etat permettent, par le co-financement, la réalisation d’investissements portés par les collectivités territoriales et leurs groupements.

L’actuelle génération de CPER s’étend sur la période 2015-2020, soit six années, pour un total de 12,5 milliards d’euros. L’Etat, les opérateurs, les différentes tranches du Programme d’Investissement d’Avenir contribuent ainsi au développement économique local, avec pour priorités l’emploi et l’égalité des territoires. Plusieurs volets thématiques des CPER peuvent favoriser la revitalisation des cœurs de ville, comme le numérique, l’innovation et la mobilité. Par exemple, la région Bretagne, par un avenant signé en 2016 au CPER, abonde les crédits destinés à la revitalisation de centres-bourg et de petites villes en perte de vitesse, face à l’étalement urbain.

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Contrat de revitalisation artisanale et commerciale (CRAC)

Un Contrat de Revitalisation Artisanale et Commerciale (CRAC) offre la possibilité aux élus locaux de désigner un opérateur (SEM, etc.) intervenant dans des quartiers définis, notamment dans les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPPV), afin d’y favoriser le développement du commerce et de l’artisanat. Les élus peuvent déléguer à cet opérateur le droit de préemption commerciale et d’expropriation. Toutefois, le CRAC est conçu comme une alternative à ces droits traditionnels des élus, étant un outil plus souple et rapide à mettre en œuvre. Il s’agit d’une expérimentation qui se terminera, pour évaluation, en 2019.

A l'issue d'une concertation, la Ville de Paris s'est engagée dans cette démarche, avec le contrat Paris Commerce, pour la période 2016-2028, dans douze secteurs de la capitale, ce qui mobilisera environ 37 millions d'euros.

Un CRAC a également été conclu à Draguignan.

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Contrat local de sécurité

Toute commune dotée d’un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) peut élaborer et mettre en œuvre un Contrat Local de Sécurité. Ce contrat permet de formaliser les engagements des signataires en matière de sécurité, tant sur le plan des moyens à déployer que des objectifs prioritaires à atteindre, notamment dans certains périmètres définis. La sécurité du cœur de ville est un élément incontournable de sa revitalisation, afin de favoriser les investissements et les prêts, de réduire la vacance commerciale, d’attirer les consommateurs etc.

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Contrat local de santé

Un Contrat Local de Santé (CLS) peut être signé à l’initiative de l’Agence Régionale de Santé ou des élus locaux. Il formalise les engagements et objectifs des signataires en matière de santé publique sur le territoire défini. Le Courrier des maires diffuse une série de recommandations aux élus pour conclure un CLS : territoire, thématiques, partenaires, plan d’actions, piltoage, évaluation etc. La dimension sanitaire et hygiénique du cœur de ville ne doit pas être négligée dans le cadre de la stratégie de revitalisation, notamment pour s’assurer de son attractivité pour les clients.

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Contrat de ville

Dans le cadre de la Politique de la Ville, et signés pour la période 2015-2020, les Contrats de ville organisent les engagements des signataires (Etat, établissements publics, collectivités territoriales, EPCI, organismes sociaux, associations etc.), ayant pour objectifs l’essor économique, le développement urbain et la cohésion sociale, au sein de territoires ou quartiers faisant face à de grandes difficultés. Les citoyens du territoire concerné sont associés, à travers des conseils citoyens, tant à l’élaboration qu’au suivi de leur mise en œuvre. Ce contrat peut correspondre ou contribuer à une stratégie de revitalisation du cœur de ville. Le CGET et le Ministère de la Cohésion des Territoires diffusent des explications et des conseils pour élaborer ces contrats.

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Contrat de ruralité

  Un contrat de ruralité vise à coordonner les moyens humains, techniques et financiers dédiés au projet de territoire, lequel comprend un volet de revitalisation des bourgs centres. Il peut être conclu entre le préfet de département et un Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) ou un ou plusieurs EPCI. Les régions, cheffes de file de l'aménagement du territoire, accompagnent ces actions, tout comme d'autres collectivités concernées. En outre, peuvent être signataires des associations, des opérateurs publics etc.

Ces contrats permettent de réaliser des actions concrètes comme des Maisons de santé, maisons de services au public, cinéma itinérant, couverture numérique etc.

Les contrats conclus jusqu'à présent prendront fin en 2020. Une nouvelle phase d'élaboration de contrats pourra alors débuter, prenant la forme de contrats de six ans, avec une clause de révision à mi-parcours.

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Contrat à impact social

Pour faire face à des difficultés sociales que connaissent notamment les centres-villes, le contrat à impact social est un mécanisme par lequel un organisme privé (par exemple, une association) est financé par un investisseur privé pour mener un programme relatif à la prévention. En cas de succès du programme, l'investisseur est remboursé par les autorités publiques.

Par exemple, Impact Partenaires a signé un contrat à impact social pour accompagner les primo-entrepreneurs dans les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPPV), à travers des formations et un accompagnement à la création de commerce franchisé.

 

 

Contrat de présence territoriale de La Poste

Le contrat de présence territoriale de La Poste, signé entre le groupe La Poste, l’Etat et l’AMF, pour la période 2017-2019, prévoit le financement et les engagements de maintien de bureaux de poste en milieu rural et urbain. La présence de La Poste participe à la vitalité d’un cœur de ville notamment en développant le lien social, par exemple avec les personnes isolées.

 

Contrat d'avenir des buralistes

Un nouveau protocole d’accord, pour la période 2017-2021, sur la modernisation du réseau des buraliste, intitulé Le buraliste de demain, a été signé en novembre 2016, par le Secrétaire d’Etat chargé du Budget  et des Comptes publics et le Président de la Confédération des Buralistes. Il prévoit notamment une hausse de la rémunération grâce à la hausse de la marge nette du prix qui passe progressivement de 6.9% à 8%, le maintien de la subvention sécurité et de l’Indemnité de Fin d’Activité (IFA), la mise en place d’une subvention pour moderniser les établissements etc.

 

 

 

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