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Témoignage d'Hubert Du Mesnil, Président de l'Institut de la Gestion Déléguée

Quel est le rôle de l’IGD ?

L’Institut de la Gestion Déléguée est une fondation d’entreprises relevant d’une mission d’intérêt général, qui réunit l’ensemble des parties prenantes à la gestion des services publics.

L’Etat, les associations d’élus, les groupes publics, les groupes privés, des associations de consommateurs, des représentants de personnels, y travaillent depuis 16 ans à l’amélioration, la performance et la qualité des services publics.

Pour ce faire, l’Institut s’appuie sur un réseau de plus de 500 experts de tous horizons, qu’il s’agisse d’universitaires, de juristes, d’économistes ou de praticiens des services publics.

L’IGD est sollicité par ses membres de toute question qu’ils jugent utile, qu’il s’agisse par exemple de la mise en œuvre d’indicateurs de performance ou de l’analyse de directives européennes ou de bien d’autres sujets encore.

 

Qu’est-ce que la gestion déléguée et que la gestion directe ?

L’Etat ou une collectivité ont le choix de gérer leurs services publics ou de réaliser un ouvrage, soit par leurs propres moyens, soit en faisant appel à l’expertise d’un tiers, qu’il soit public ou privé.

Dans le premier cas, la gestion directe, la collectivité rend le service à ses concitoyens à ses frais, à ses risques et par ses propres agents.

Dans le second cas, la gestion déléguée, elle transfère tout ou partie du risque et du coût, à un tiers, selon des modalités qui dépendent du type de contrat qu’elle a choisi. Par contre, contrairement à une idée reçu, elle reste responsable du service public, en garde la maitrise, fixe les objectifs, contrôle l’effectivité du service rendu et reste propriétaire des ouvrages. Il ne s’agit donc pas en France de privatisation. C’est ce que nous appelons le « faire faire et non pas le laisser faire ».

 

Comment sont répartis en France les différents modes de gestion et quelle sont les principales différences avec nos voisins européens ?

Comme le démontre l’Atlas 2013 des Modes de Gestion des Services Publics dans les villes et agglomérations de plus de 100 000 habitants, qui est disponible sur le site de l’IGD et sera élargi cette année aux villes et agglomérations de plus de 40 000 habitants, la répartition des modes de gestion est assez uniforme.

Il n’y a pas de ville ou d’agglomération qui n’utilise qu’un seul mode de gestion, ni de service public qui ne soit géré partout en France que d’une seule manière. Chaque collectivité choisit le mode de gestion qui répond le mieux à ses besoins et à ses capacités. Ce choix est libre – c’est d’ailleurs une pierre angulaire de l’engagement de l’IGD - et doit être éclairé, c’est-à-dire que la collectivité doit disposer de tous les éléments de comparaison pour choisir au mieux.

En Europe, les systèmes sont à peu près comparables, certains Pays ayant poussé plus loin que nous tel ou tel modèle, pour des raisons souvent historiques d’ailleurs. La vraie différence c’est cette notion typiquement française de service public, à laquelle l’ensemble des acteurs sont si attachés, mais qui n’est pas reconnue par la législation européenne en tant que telle.

 

Sur quels critères les choix du mode de gestion sont-ils opérés ?

Il n’existe pas de critères objectifs qui seraient valables dans tous les cas, pour tous les services publics et dans toutes les collectivités.

A l’IGD, nous avons mis en place une série de critères par service public, que nous appelons les indicateurs de performance. C’est un travail long et fastidieux mais qui remporte un réel succès, même si leur application n’est pas obligatoire. Nous poursuivons ce travail d’année en année, afin de compléter la gamme d’abord et ensuite de réactualiser les indicateurs les plus anciens.

Ensuite, il faut saluer les indicateurs mis en place par les professionnels eux-mêmes, en partenariat avec les élus et parfois l’Etat. Toutes ces initiatives vont dans le bon sens.

Nous recommandons ne tous cas que le choix se fasse sur la base d’une analyse fine des avantages et inconvénients de chaque formule et nous félicitons du développement de l’expertise extérieure qui permet aux collectivités de mieux choisir en fonction de leurs particularités.

 

Comment améliorer les relations entre le public et le privé ?

Ces relations sont bonnes, et ce depuis de nombreuses années, car elles se basent sur un corpus juridique clair en France, hérité d’une longue tradition. Dans l’immense majorité des cas, les collectivités comme les industriels qu’ils soient publics ou privés, recherchent des partenariats gagnant-gagnant et ont compris qu’une relation déséquilibrée était vouée à l’échec. C’est l’un des domaines où nous avons réellement un temps d’avance, ce qui a d’ailleurs permis à de nombreux groupes français d’être leaders mondiaux dans leur domaine respectif.

Par contre, il reste des progrès à faire dans la comparaison entre modes de gestion, les régimes juridiques, sociaux et fiscaux n’étant pas harmonisés, la comparaison objective n’est pas aisée. Nous considérons par exemple que les mêmes obligations de transparence, d’information des citoyens, de rapport d’activité des services publics devraient s’imposer à l’ensemble des modes de gestion, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Cela entraîne une rupture d’égalité et ne favorise pas la réversibilité du mode de gestion qui compte parmi nos objectifs initiaux.

Propos recueillis par Elsa Demangeon
 

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