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Qu'est-ce que la Commission nationale des services?

 

Véritable « Parlement des services » de 70 personnes, la Commission nationale des services réunit, sous la présidence du ministre en charge des services, les représentants des entreprises de services et des organisations syndicales autour de l’Etat et d’acteurs institutionnels (financeurs publics, élus, personnalités qualifiées, etc.).

© PVedrune

 

 

Les textes instituant la Commission nationale des services et désignant ses membres :

Décret n° 2013-666 du 23 juillet 2013

Arrêté du 26 décembre 2013

Arrêté du 22 septembre 2014

Arrêté du 9 juillet 2015

 

 


Au sein de cette Commission sont représentées l’ensemble des parties prenantes participant au développement des activités de services marchands. La CNS est ainsi constituée de membres répartis au sein de trois collèges et nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé des services.

On y retrouve :

  • le « collège des entreprises de services », composé de trente-huit membres d’organisations professionnelles ou issus du monde de l’entreprise, représentant des entreprises de services ;
  • le « collège des salariés des services » composé de chacune des organisations syndicales les plus représentatives au plan national, dans la limite de cinq membres ;
  • le « collège des personnalités qualifiées », composé de trois membres, choisis en fonction de leurs compétences ou de leur expérience dans le domaine des services ;

 

La Commission nationale des services comprend également des membres de droits parmi les institutions publiques ou semi-publiques, tels que :

  • les ministres chargés de l’économie, du travail, de la santé, de l’économie numérique, de la poste et des télécommunications, du tourisme, du commerce, de l’industrie, de l’emploi, du commerce extérieur, des transports, du développement durable, de l’intérieur, de l’éducation nationale, et de l’enseignement supérieur ou leur représentant ;
  • le président de l’Association des régions de France ;
  • le président de CCI France ;
  • le président de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat ;
  • le directeur général de Bpifrance ;
  • le médiateur des relations interentreprises ;
  • le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;
  • un député et un sénateur.

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