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Les services

Le secrétariat de la CNAC

Le secrétariat de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial instruit et rapporte les dossiers (article R. 752-36 du code de commerce).

Ce secrétariat est assuré par les services du ministre chargé du commerce (article R. 751-10 du code de commerce). C’est le bureau de l’aménagement commercial de la direction générale des entreprises qui assure cette mission.

La fonction de secrétaire de la commission est assurée par le chef du bureau de l’aménagement commercial ou son adjoint (article 4 du règlement intérieur de la CNAC).

Le bureau de l’aménagement commercial comprend une quinzaine d’agents dont 8 en charge de l’instruction des recours.

 

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