Accueil du portailCNACDocumentationLe règlement intérieur › Le règlement intérieur
Écouter la page
 

Le règlement intérieur

La Commission nationale d’aménagement commercial,

Vu les articles L. 750-1 et suivants du code de commerce,
Vu les articles R. 751-1 et suivants du code de commerce,

Après en avoir délibéré, arrête le règlement intérieur suivant :

Organisation

Art. 1er : Siège

La Commission nationale d’aménagement commercial a son siège à Paris (61, boulevard Vincent Auriol, 75013) dans les locaux mis à sa disposition par le ministre chargé du commerce.

Art. 2 : Présidence

Le président, élu conformément à l’article R. 751-7 du code de commerce, préside les réunions de la Commission. Il est suppléé conformément aux modalités prévues à l’article R. 751-9 du même code.

Le président dirige les débats et en assure la discipline. Il décide de toute suspension de séance et de sa durée.

Art. 3: Commissaire du Gouvernement

Le commissaire du Gouvernement est le directeur général des entreprises ou son représentant, nommé par arrêté du ministre chargé du commerce. Il communique à la Commission, sur chaque recours examiné, l’avis des ministres intéressés et exprime oralement son propre avis.

Art. 4 : Secrétariat de la Commission

La fonction de secrétaire de la Commission est exercée par le chef du bureau de l’aménagement commercial à la direction générale des entreprises, ou son adjoint. Il est assisté en séance par deux membres du bureau, chargés du compte-rendu et de l’accueil des personnes auditionnées.

Le secrétariat contribue au bon fonctionnement de la Commission. Il instruit les recours, veille à la conduite de la procédure et au respect des délais, donne acte des désistements intervenus moins de deux mois après l’enregistrement du recours. Il est l’interlocuteur des parties.

Si en cours d’instruction, le secrétariat se rend compte d’un problème particulier, il en saisit le président.

Le secrétariat rédige un rapport d’instruction sur chacun des recours. A l’issue de la séance, il prépare les projets de décision et d’avis de la Commission et rédige le compte-rendu de la séance.

Obligations déontologiques des membres

Les membres de la Commission nationale d’aménagement commercial sont soumis à une stricte obligation d’impartialité. Ils s’engagent à étudier les affaires soumises à l’examen de la commission et à délibérer à leur sujet sans considération des personnes, des projets ou d’éléments extérieurs sur ces affaires. Ils s’engagent à prévenir tout conflit qui pourrait survenir entre un intérêt individuel professionnel ou personnel, direct ou indirect, et l’intérêt général qui s’attache à leur mission.

Les membres de la Commission nationale qui se trouvent ou se sont trouvés être en conflit d’intérêt à l’occasion d’une affaire soumise à l’examen de la commission s’interdisent, durant toute la durée de leur mandat, toute référence à l’affaire concernée avec les autres membres de la commission.

Lorsqu’un membre de la Commission nationale pense se trouver dans une situation de conflit d’intérêts à propos d’une affaire figurant à l’ordre du jour, il se déporte volontairement et le fait savoir au président.

Les membres de la Commission nationale sont soumis à une obligation de réserve, selon laquelle ils doivent s’abstenir de prendre publiquement une position de nature à porter atteinte à la sérénité des travaux de la commission et à leurs obligations déontologiques ou à remettre en cause les décisions prises.

Le conflit d’intérêts d’un membre de la Commission avec un porteur de projet se définit par le fait de pouvoir être influencé par ses fonctions présentes ou passées sur le territoire concerné par le projet ou par les fonctions exercées dans des organismes ou administrations ayant par ailleurs à traiter du projet. Dans ce cas, le lien doit être direct (fonction de management, de surveillance directe ou de contrôle, territoires d’élection du membre). Pour les élus locaux, le lien d’influence s’entend par le fait d’exercer une fonction exécutive dans la collectivité ou l’établissement public dans le périmètre duquel s’implante le projet. Pour les élus départementaux et régionaux, ce lien n’est pas considéré comme établi dès lors que l’élu exerce des responsabilités dans d’autres champs que ceux visés par la loi (urbanisme, aménagement, commerce, développement durable, consommation,…) pour autoriser les projets d’aménagement commercial. Pour ceux des membres ayant eu des fonctions antérieures pouvant donner lieu à conflit d’intérêt, ce lien cesse après une période de trois années.

Art. 5 : impartialité

Les membres de la Commission nationale d’aménagement commercial sont soumis à une stricte obligation d’impartialité.

Ils examinent les dossiers et délibèrent à leur sujet sans considération des personnes, des projets ou d’éléments extérieurs à ces affaires.

Ils s’engagent à prévenir tout conflit qui pourrait survenir entre un intérêt individuel, professionnel ou personnel, direct ou indirect, et l’intérêt général qui s’attache à leur mission.

Art. 6 : déclarations patrimoniale et d’intérêts

Conformément à l’article L. 751-7-I du code de commerce, la déclaration de situation patrimoniale et la déclaration d’intérêts des membres de la Commission nationale d’aménagement commercial sont établies par les membres en application des dispositions de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

Art. 7 : contact avec les parties

Les membres de la Commission nationale d’aménagement commercial s’engagent à ne pas prendre contact, sous quelque forme que ce soit, avec les parties concernées par un dossier soumis à l’examen de la Commission.

Tout membre de la Commission qui a été contacté par une des parties, ou qui estime qu’il se trouve, dans un tel dossier, en situation de conflit d’intérêts, doit en informer sans délai le président.

Art. 8 : conflit d’intérêts

Lorsqu’un membre de la Commission pense se trouver, à titre personnel, dans une situation de conflit d’intérêts à propos d’un dossier figurant à l’ordre du jour, il en informe le président et le secrétaire avant la séance et se déporte lors de l’examen du recours. Il quitte la salle avant la présentation de l’affaire par le secrétaire et retourne en séance à l’issue du vote.

Art. 9 : obligation de réserve

Les membres de la Commission nationale d’aménagement commercial sont soumis à une obligation de réserve, selon laquelle ils doivent s’abstenir de prendre publiquement une position de nature à porter atteinte à la sérénité des travaux de la Commission et à leurs obligations déontologiques ou à remettre en cause les avis et décisions rendus.

Art. 10 : obligation de confidentialité

Les membres de la Commission nationale d’aménagement commercial sont soumis à une obligation de confidentialité, au titre de laquelle ils ne peuvent divulguer aucun fait, document ou renseignement dont ils ont connaissance à raison de leur participation aux travaux de la Commission.

La communication extérieure de la Commission, notamment avec la presse, est du ressort exclusif du président, sauf délégation expresse à un membre.

Fonctionnement

Art. 11 : Enregistrement des recours

Les recours sont enregistrés au secrétariat de la Commission qui en accuse réception à leurs auteurs et en informe le maire de la commune d’implantation, le préfet et, s’il n’est pas l’auteur du recours, le demandeur de l’autorisation d’exploitation commerciale.

Art. 12 : Dématérialisation

Les échanges entre le secrétariat et les membres de la Commission sont dématérialisés. Chaque membre indique au secrétariat l’adresse électronique à laquelle il souhaite recevoir les notifications.

Art. 13 : Séances de la Commission - Convocation des membres

En lien avec le secrétariat, le président arrête les dates et heures des séances ainsi que leur ordre du jour. Le secrétaire les transmet aux membres de la Commission et au commissaire du Gouvernement. Le président peut modifier l’ordre du jour jusqu’au jour de la séance.

Les convocations, signées par le secrétaire, sont adressées par voie électronique aux membres titulaires et suppléants, 15 jours avant la séance. Elles sont accompagnées de l’ordre du jour arrêté par le président.

Un bureau de passage est mis à disposition des membres de la Commission nationale, dans les locaux du ministre chargé du commerce.

Art. 14 : Dossiers

Au plus tard 5 jours avant la séance, le secrétariat met à disposition des membres, par voie électronique, les pièces listées à l’article R. 752-35 du code de commerce. Ces pièces sont couvertes par le secret professionnel mentionné au III de l’article L. 751-7 du code de commerce.

Au cours de la séance, le secrétariat met à disposition de chacun des membres une tablette sur laquelle peuvent être consultées les pièces des dossiers. Les tablettes ne doivent pas être emportées en dehors de la salle de séance.

Sauf exception, aucune impression de document n’est effectuée par le secrétariat.

Art. 15 : Présence aux séances

Le membre suppléant ne peut participer à une réunion de la Commission que si le membre titulaire qu’il remplace est absent.

En cas d’empêchement, le membre titulaire avertit au plus tôt son suppléant ainsi que le secrétariat de la Commission.

Art. 16 : Invitation des personnes auditionnées

Les personnes invitées à présenter des observations orales devant la Commission, en application de l’article R. 752-36 du code de commerce, sont informées par le secrétaire du jour et de l’heure de leur audition. Cette invitation peut se faire par voie électronique.

Les personnes demandant à être auditionnées doivent en faire la demande auprès du secrétariat, au plus tard 5 jours avant la séance de la Commission.

Art. 17 : Ouverture des séances

La séance est ouverte après vérification du quorum par son président.

A l’ouverture de chaque séance, le président s’enquiert des causes interdisant éventuellement à des membres de délibérer en application du II de l’article L. 751-7 du code de commerce.

Les séances de la Commission nationale d’aménagement commercial ne sont pas publiques.

Art. 18 : Examen des recours

Le secrétaire expose en début de séance les recours sur lesquels il est proposé à la commission de rendre une décision d’irrecevabilité.

Pour chaque recours inscrit à l’ordre du jour, la Commission entend le rapport du secrétaire.

Le président fait ensuite entrer les personnes invitées à présenter leurs observations orales. Les élus peuvent être auditionnés en même temps que les personnes dont ils partagent la position.

A l’issue des auditions, le commissaire du Gouvernement communique les avis des ministres chargés de l’urbanisme et du commerce, et présente son propre avis. L’avis du commissaire du Gouvernement est exclusivement oral ; le sens de son avis est mentionné au compte-rendu de la séance.

Un débat peut ensuite s’instaurer sur la demande du président ou d’un membre.

Le secrétaire et ses assistants assistent au délibéré.

Règles applicables aux décisions et avis

Art. 19 : Adoption des décisions et avis

Les décisions et avis sont pris par un vote à main levée. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Aucun membre de la Commission ne peut donner pouvoir à un autre membre. Seuls les membres présents depuis le début de l’examen du recours prennent part au débat et au vote.

La Commission nationale d’aménagement commercial prend sa décision ou son avis à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions sont exclues de son calcul.

Le secrétaire prend note du nombre de voix favorables, de voix défavorables et d’abstentions.

A titre exceptionnel, dans le respect du délai de quatre mois et sur proposition du président, la Commission peut décider de reporter sa décision à une prochaine séance.

Art. 20 : Communication du sens des décisions et avis

Le jour ouvré suivant la réunion de la Commission, le secrétaire informe le secrétariat de la CDAC concernée du sens de l’avis ou de la décision rendu. Dans le même délai,  le secrétaire publie, sur le site internet de la direction générale des entreprises, le sens des décisions et des avis de la Commission.

Art. 21 : Signature et publication des décisions et avis

Au plus tard trois semaines à l’issue de la séance, le secrétaire soumet au président les projets de décisions et avis.

Les décisions et avis sont signés par le président ou le vice-président ayant présidé la séance. Si la séance a été présidée par un autre membre, les décisions et avis sont signés conjointement par ce membre et le président.

Les décisions et avis sont notifiés par le secrétaire aux parties intéressées et sont publiés sur le site internet de la direction générale des entreprises.

Art. 22 : Compte-rendu

Un compte-rendu  synthétique de chaque séance est établi par le secrétariat, dans le délai de deux mois suivant la séance. Il est signé par le président ou le vice-président ayant présidé la séance. Si la séance a été présidée par un autre membre, le compte-rendu est signé conjointement par ce membre et le président. Le compte-rendu est communiqué par le secrétariat aux membres de la Commission.

Art. 23 : Examen d’un recours après désistement de son auteur

En application de l’article R. 752-33 du code de commerce, lorsque le requérant se désiste de son recours plus de deux mois après son introduction, la Commission peut décider d’examiner le projet.

Le secrétariat prévient le président de ces désistements.

La décision d’examiner le projet peut être prise sans réunion physique de la Commission, au moyen d’une consultation électronique menée par le président auprès des autres membres de la Commission.

Si la décision d’examiner le projet est prise, le secrétariat en informe les parties dans les conditions prévues à l’article R. 752-33 du code de commerce.

Art. 24 : Saisine d’office

En application des articles R. 752-40 et suivants du code de commerce, le secrétariat informe les membres de la Commission des projets se rapportant à un équipement dont la surface de vente est supérieure à 20 000 m². La Commission peut se saisir d’office du projet en application de l’article
L. 752-17 du code de commerce.

Le secrétariat communique aux membres de la Commission, par voie électronique, la décision ou l’avis de la commission départementale d’aménagement commercial rendu sur un tel projet, accompagné du dossier du pétitionnaire.

La décision de saisine d’office doit intervenir dans le délai d’un mois prévu au V de l’article L. 752-17 du code de commerce.

La proposition de saisine d’office peut émaner du président ou de quatre membres de la Commission. Le secrétariat en est informé pour inscription à l’ordre du jour de la prochaine séance.

L’ordre du jour peut être modifié jusqu’en début de séance, afin d’y ajouter un débat et un vote sur une proposition de saisine d’office en application de l’article R. 752-42.

La décision d’examiner le projet peut être prise sans réunion physique de la Commission, au moyen d’une consultation électronique menée par le président auprès des autres membres de la Commission.

Rapport annuel

Art. 25 : Rapport annuel d’activité

Le projet de rapport annuel d’activité est élaboré par le secrétariat de la Commission, sous l’autorité du président.

Le projet de rapport est transmis aux membres de la Commission au moins 10 jours avant la séance qui décidera de son adoption. Le rapport est rendu public par le président de la Commission et publié sur le site internet de la direction générale des entreprises.

Fait à paris, le 16 décembre 2015

Le Président de la Commission nationale d’aménagement commercial

Michel VALDIGUIÉ

 

 

 

 

Télécharger

 

Connaissez-vous La page Facebook de la DGE ?

Pour suivre toute l'actualité, cliquez sur le bouton « J'aime »