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Commerce

Le rapport d'activité 2017 de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC)

La présentation du rapport d’activité de la CNAC est l’occasion de faire un bilan annuel de son activité et de présenter l’actualité politique et législative de l’aménagement commercial.

Au total, en 2017, sur 249 avis ou décisions correspondant à 955 781 m², la CNAC a rendu 148 avis favorables ou décisions d’autorisation pour 519 385 m².

Le taux d’autorisation de 2017 est donc de 59 % en nombre et de 54 % en surface de vente, contre respectivement 57 % et de 40 % en 2016.

L’actualité en matière d’aménagement commercial a été riche ces douze derniers mois.

La fin de l’année 2017 a été marquée par l’annonce du plan gouvernemental « Action cœur de ville » qui vise à redynamiser les centres des villes moyennes. Ce plan est inédit par son caractère interministériel et l’ampleur des moyens mobilisés (5 milliards d’euros).

La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) vient concrétiser deux mesures phares de ce plan :

- l’incitation pour les porteurs de projets à investir les centres-villes grâce à une dispense d’autorisation d’aménagement commercial

- la possibilité, pour le préfet de département, de suspendre un projet commercial en périphérie d’un centre-ville en difficulté.

La loi ELAN apporte par ailleurs d’importantes modifications à la législation de l’aménagement commercial, à travers notamment le renforcement des obligations du propriétaire de démantèlement et de remise en état d’anciens sites commerciaux délaissés, ainsi que la modification des critères légaux examinés pour la délivrance d’une AEC dont l’obligation pour le pétitionnaire de démontrer que son projet ne pouvait s’implanter ni sur une friche de centre-ville, ni sur une friche de périphérie (« test séquentiel anti-friche »).

 

Les missions de la CNAC

La CNAC statue sur les recours formés contre les avis et décisions des commissions départementales d’aménagement commercial.

Chaque année, elle examine environ 250 demandes d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) pour des projets de plus de 1 000 m² de surface de vente.

Le secrétariat de la Commission est assuré par la DGE.

 

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