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Les missions de la CNAC

La CNAC est l'instance de recours des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC).  Sa saisine constitue un recours administratif préalable obligatoire à toute procédure contentieuse.

 

Le mot du Président

La Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC), dans sa forme actuelle, résulte d’un demi-siècle d’évolution de l’urbanisme commercial.

Instaurée par la loi du 31 décembre 1969, la Commission nationale d’urbanisme commercial (CNUC) est confortée dans ses missions par la loi ROYER du 31 décembre 1973 à l’origine du régime juridique moderne de l’urbanisme commercial dans notre pays.

Avec la loi SAPIN du 29 janvier 1993, la CNUC devenue la CNEC (Commission nationale d’équipement commercial) se substitue au Ministre du Commerce pour connaître en appel les décisions des nouvelles Commissions départementales d’équipement commercial (CDEC).

Tour à tour, la loi RAFFARIN du 5 juillet 1996, la loi  Solidarité, Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000, la loi LME (loi de Modernisation de l’Economie) du 4 août 2008 valant transposition de la « directive service 2006 » édictée par l’Union Européenne et la loi pour l’Artisanat, le Commerce et les toutes petites Entreprises (ACTPE) du 18 juin 2014, vont compléter, en les modifiant parfois, le dispositif  initial.

Avec la loi LME, les CDAC et la CNAC remplaçant les CDEC et le CNEC, les critères économiques disparaissent dans la motivation des décisions et les acteurs économiques ne sont plus membres des CDEC. La loi ACTPE modifie la composition des CDAC et de la CNAC, au sein de laquelle siègent désormais quatre représentants des élus locaux. Elle  renforce également les critères de développement durable dans l’évaluation des projets. Elle unifie la procédure de délivrance des permis de construire et des autorisations d’exploitation commerciale (AEC).

De nos jours, dans le respect du principe de la liberté du commerce et de l’industrie, hérité de la Révolution de 1789 et repris dans la Constitution, la CNAC vérifie que les projets qui lui sont soumis s’inscrivent dans un aménagement équilibré du territoire, confortent le développement durable et  assurent la protection des consommateurs.

Elle est ainsi au service de l’intérêt général.

Jean GIRARDON
Président

 

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