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La procédure de permis de construire (PC) valant autorisation d’exploitation commerciale (AEC)

Les commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) se prononcent sur les projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale (L751-1 du code de commerce). Le secrétariat de la CDAC est assuré par les services de la préfecture de département (L.752-12 du code de commerce).

Conformément à l’article L. 751-2 du code de commerce, chaque CDAC est composée de 7 élus, dont le maire de la commune d’implantation, et de 4 personnalités qualifiées en matière de consommation, de protection des consommateurs, de développement durable et d’aménagement du territoire.

La commission se prononce par un vote nominatif. L’autorisation n’est acquise que si le projet recueille le vote favorable de la majorité absolue des membres présents (L.752-14 du code de commerce).

La procédure diffère selon que le projet nécessite ou non un permis de construire.

Si le projet nécessite un permis de construire

Depuis le 14 février 2015, une procédure de « guichet unique » permet au porteur de projet de déposer un seul dossier, portant à la fois sur la demande de permis de construire et sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale.

Le dossier est déposé auprès de l’autorité compétente en matière de permis de construire, généralement la mairie de la commune d’implantation. Cette autorité saisit pour avis la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC), compétente pour se prononcer sur l’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) (R.752-9  du code de commerce ; R.423-1 du code de l’urbanisme ; R.423-13-2 du code de l’urbanisme). Les pièces constitutives du dossier de demande sont listées à l’article R.423-2 du code de l’urbanisme et à l’article R. 752-6 du code de commerce.

Si la CDAC émet un avis défavorable au projet, le maire ne peut pas délivrer le permis de construire demandé.
Si la CDAC émet un avis favorable, le maire peut délivrer un permis de construire qui vaudra, outre autorisation de construire, autorisation d’exploitation commerciale.

Si le projet ne nécessite pas de permis de construire

Dans ce cas, le porteur de projet doit saisir directement la CDAC compétente de sa demande d’autorisation d’exploitation commerciale (R.752-11 du code de commerce). La CDAC rend alors une décision : autorisation ou refus du projet.

Qu'il faille ou non un PC, la CDAC dispose d’un délai de deux mois, à compter de sa saisine, pour se prononcer sur le projet. Si elle ne se prononce pas explicitement, sa décision ou son avis est réputé(e) favorable (L.752-14 du code de commerce)

La décision ou l'avis est notifié(e) dans les dix jours au pétitionnaire et au maire de la commune d’implantation (L.752-14 du code de commerce). Si la décision ou l’avis est favorable, un extrait est publié dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département (R.752-19 du code de commerce)

Cette décision ou cet avis est susceptible de recours. Celui-ci doit être exercé, préalablement à tout recours contentieux, devant la Commission nationale d’aménagement commercial, dans le délai d’un mois suivant la notification ou la publication de la décision ou de l’avis (R. 752-30 du code de commerce).

 

 

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